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Immobilier : les audits énergétiques obligatoires

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C'était l'une des mesures de la loi Climat et Résilience publiée le 24 août 2021 : la mise en place d'un audit énergétique obligatoire pour un bien immobilier considéré comme passoire thermique (dont le DPE est de de classe F ou G). Prévue pour début 2022, elle est finalement reportée au 1er avril 2023. Faisons le point sur tout ce qu'il faut savoir sur l'audit énergétique obligatoire.

Audit obligatoire ou diagnostic obligatoire ?

Clarifions tout de suite les choses : l’audit énergétique obligatoire n’est pas le DPE, il s’agit de deux documents bien différents. Notez tout de même que vous aurez besoin du DPE pour savoir si l’audit est obligatoire ou non pour vous.

Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien.

Le DPE évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement. Selon les résultats, votre logement est classé de A (la meilleure note) à G (la moins bonne note). En juillet 2021, le DPE a évolué : ce nouveau DPE prend en compte non seulement la consommation d’énergie primaire (exprimée en kWh/m2/an) mais également l’empreinte carbone du logement (exprimée en kg CO2/m2/an). La moins bonne note des deux définit l’étiquette finale de votre logement.

Voilà comment se définissent les différentes classes :

  • Classe A : moins de 70 kWh/m2/an et de 6 kg CO2/m2/an
  • Classe B : 70 à 110 kWh/m2/an et 6 à 11 kg CO2/m2/an
  • Classe C : 110 à 180 kWh/m2/an et 11 à 30 kg CO2/m2/an
  • Classe D : 180 à 250 kWh/m2/an et 30 à 50 kg CO2/m2/an
  • Classe E : 250 à 330 kWh/m2/an et 50 à 70 kg CO2/m2/an
  • Classe F : 330 à 420 kWh/m2/an et 70 à 100 kg CO2/m2/an
  • Classe G : plus de 420 kWh/m2/an et de 100 kg CO2/m2/an

Les logements des classes F et G sont considérés comme des passoires thermiques. Selon le Service des données et études statistiques du gouvernement, la France compte, au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc qui seraient des passoires énergétiques. Ce sont elles qui sont concernées en premier lieu par l’audit énergétique obligatoire à partir du 1er avril 2023.

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire concerne les ventes de logements individuels ou en monopropriété considérés comme passoires thermiques selon le DPE et dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

La mise en vigueur de l’audit énergétique obligatoire s’étale sur trois dates :

  • À partir du 1er avril 2023 : ce sont les logements classés F ou G qui sont concernés.
  • À partir du 1er janvier 2025 : c’est le tour des logements classés E.
  • À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés D sont également concernés.

Notez que si vous êtes propriétaire bailleur ou si vous êtes en copropriété, vous n’êtes pas concerné.

Que contient l'audit obligatoire ?

Ce document liste des propositions de travaux à réaliser dans votre logement pour en améliorer le classement DPE.

L’audit présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser par étapes ou en une seule fois pour améliorer la performance énergétique du logement. Ainsi, il faut que les logements F ou G avant travaux puissent passer après travaux en classe C. L’objectif pour les logements classés E et D avant travaux est d’atteindre la classe B.

L’audit est transmis au potentiel acquéreur de votre logement dès sa première visite puis est joint à la promesse de vente.

Toutefois, vous n’avez aucune obligation de réaliser les travaux listés par l’audit pour conclure la vente. L’objectif du document est surtout d’informer l’acheteur pour qu’il puisse envisager ces travaux à l’achat du bien.

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