Detecteur de fumée obligatoire au 8 mars 2015

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La loi du 9 mars 2010, qui sera intégré dans le code de la construction et de l'habitation le 8 mars 2015, date d'entrée en vigueur, au plus tard, du dispositif est modifié de la façon suivante : Art.L. 129-8. CCH Le propriétaire d'un logement (au lieu de l 'occupant d'un logement qu'il soit locataire ou propriétaire), installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l?état des lieux (...)

« L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif « et assure son renouvellement si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie ».

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Pour les logements occupés le 8 mars 2015 (date d'entrée du dispositif DAAF) par un locataire, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.


Cas pratiques :

- Le locataire est en place le 8 mars 2015 :

o Le bailleur doit lui remettre (contre récépissé et en lui fournissant la notice d'installation) un DAAF dont l'installation incombera au locataire.

Cette remise constitue une obligation de résultat.

o Le locataire en fait lui-même l'acquisition et procède à sa mise en place.

Le bailleur devra lui rembourser le coût de cette acquisition. sur production d'un justificatif

- Le bien est vacant le 8 mars 2015 et n'est pas équipé d'un DAAF : La fourniture et la mise en place incombent au bailleur.

A compter du 8 mars 2015 : Une fois mis en place l'entretien et le remplacement éventuellement nécessaire du DAAF incombent aux locataires successifs. Il devrait s'agir donc d'une nouvelle charge et d'une nouvelle réparation locative.

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