LOCATION COURTE DURÉE : LES NOUVEAUTÉS 2021

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Nouvelle réglementation des locations en meublé de courte durée sur Lyon

Orpi vous informe : la réglementation de la location en meublé de courte durée sur Lyon Presqu’île et les quartiers proches Presqu’île

 

  • Le logement est votre résidence principale :

- location maximale 120 jours par année fiscale et chaque séjour n’excédera pas 90 jours consécutifs, non renouvelables.
- déclaration en mairie obligatoire

  • Le logement n’est pas votre résidence principale :

- location 120 jours ou plus par année fiscale et chaque séjour n’excédera pas 90 jours consécutifs, non renouvelables.
- déclaration en mairie obligatoire

Réglement des changements d'usage dans le périmêtre dit de l'Hyper-Centre :
Le périmètre dit DE L'HYPER-CENTRE concerne  les arrondissements 1er, 2ème, 4ème et 6ème, auxquels s’ajoutent le bas du 5ème et une partie du 3ème, du 7ème et du 9ème
- Le changement d’usage est obligatoire et valable 9 ans sans renouvellement. Au-delà la demande est soumise à compensation
- l’autorisation de changement d’usage est accordée uniquement en nom propre et une seule fois. Les autres demandes sont soumises à compensation.
- l’autorisation de changement d’usage n’est accordée que sur une surface maximale de 60m2 ou provenant d’une division de surface inférieure à 60m2 de moins de 10 ans. Les autres demandes sont soumises à compensation.

- Le logement ne doit pas être situé en rdc (sauf RDC surélevé autorisé)

- la copropriété doit conserver 50% de logements à usage d'habitation

- Le réglement de copropriété ne doit pas mentionner d'interdiction à la location en meublé de courte durée
- le changement de destination n’est plus obligatoire selon les cas.

- le droit de compensation : autorisation d’usage en habitation d’un local qui initialement n’est pas à usage d’habitation, même surface , même quartier.

  • Les revenus de la location saisonnière en meublé sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. 

N’hésitez pas à consulter votre agence Orpi pour tous conseils sur votre projet de location en meublé de courte durée.

Votre agence Orpi Immobilière du Parc, spécialiste de la location saisonnière, vous conseille et répond à toutes vos attentes.

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