Immobilière Du Parc

Conseil de l'agence

LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

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Vous êtes propriétaire bailleur et vous avez toujours la crainte de tomber sur un locataire qui ne paye pas ses loyers ou détériore votre appartement? L'agence Orpi Immobilière du Parc Lyon 6 vous apporte une solution: La garantie des loyers impayés.

La Garantie de Loyers impayés

La compagnie garantit au bénéficiaire le remboursement des pertes pécuniaires qu'il subit du fait du non-paiement, par la défaillance du locataire, des loyers, charges et taxes prévus au bail, ainsi que le remboursement des frais de procédure pour le recouvrement des impayés et pour l'expulsion.

Plafond de garantie par sinistre:

 - pour les baux d'habitation: 90 000€ par sinistre

- pour les baux mixtes: 40 000€ par an

Le premier règlement sera effectué entre le 15 du dernier mois du trimestre et le 10 du trimestre suivant à la condition que le dossier de sinistre ait été reçu par le service gestion avant le 15 du dernier mois du trimestre.

Puis les règlements suivants se feront tous les 3 mois entre le 15 du dernier mois du trimestre et le 10 du mois suivant.

Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement, sauf à prouver que ce dernier a servi à couvrir des détériorations immobilières dus par le locataire.

 

Protection juridique 

La compagnie garantie au bénéficiaire le remboursement des frais de procédure liés à tout litige né du contrat de bail, dans la limite de 4 000€ par litige avec un seuil d'intervention de 400€.

 

Garantie d'inoccupation temporaire d'un lot

Cette garantie s'appliquera exclusivement en cas de décès, de départ furtif, de départ négocié avec accord de l'assureur.

Sans franchise, l'indemnité est calculée d'après le dernier loyer quittancé sera de:

- en cas de décès: 6 mois

- en cas de départ anticipé: 2 mois

- en cas de départ furtif: 3 mois

 

Garantir des détériorations immobilières

La compagnie s'engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement. La police prévoyant une vétusté contractuelle de 6 % par an avec un maximum de 50 %.

Cette extension de garantie est accordée à concurrence de 10 000 € par dossier sinistre.

La première indemnisation (50 % du coût du sinistre) est versée à l'ouverture de la déclaration reçue dans son intégralité. La deuxième indemnisation (50% restant) sur présentation de la facture acquittée.

Détériorations immobilières:

- Lavabo, WC, baignoire cassée ou présentant un éclat de + 2 cm

- Moquette brûlée ou arrachée

- Interphone arrachée

- Papier arrachée

- Carrelage cassé

- Vitre cassée

- Cuisine intégrée en cas de casse

- Débarras (suivant importance des objets et encombrants)

- Poignée de porte manquante

- Rebouchage des trous, hors chevilles

- Serrure boîte aux lettres (si aucune clé rendue)

- Les dommages consécutifs à la procédure d'expulsion...

 

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