LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

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La loi impose aux propriétaires bailleurs de remettre aux locataires des diagnostics dans le but de le protéger et de l'informer. Quels sont les diagnostics obligatoires en location?

 

OBJET

VALIDITE*

 

DPE
Diagnostic
Performance
Energétique

Calcul de la quantité standard d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

10 ans

 

ERNT
Etat des risques
Naturels et Technologiques

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

6 mois

 

PLOMB

Contrôle du risque d'exposition au plomb et des facteurs d'insalubrité. (Construction antérieure au 01/01/1949)

6 ans si présence de plomb, sinon 30 ans

 

SURFACE
HABITABLE

Calcul de la surface habitable conforme à la définition du Code de la Construction et de l'Habitation.

Selon évolution du bien

 

LOGEMENT
DECENT

Selon la loi SRU du 13/12/2000 le bailleur a l'obligation de louer, au titre de l'habitation principale, un logement décent.

Selon évolution du
bien

 

ETAT DES LIEUX

Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges...

Durée du bail

 

SANCTIONS

Les sanctions du non respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d'autrui, responsabilité civile.

 

Tableau donné à titre indicatif d’après les informations au 01/04/2009.

* Suppose l’absence de modification du bien et l’existence juridique de l’auteur du diagnostic. Les diagnostics doivent être en cours de validité lors de la signature du bail.

 

Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en évaluant les risques que pourrait générer l’état de certains équipements ou la situation de l’immeuble.

 

Le Diagnostic de Performance Energétique répond à une préoccupation environnementale : sensibiliser à la lutte contre l’effet de serre et à la nécessité d’économiser l’énergie.

 

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