LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Publié le
La loi impose aux propriétaires bailleurs de remettre aux locataires des diagnostics dans le but de le protéger et de l'informer. Quels sont les diagnostics obligatoires en location?
OBJET | VALIDITE* |
| |
DPE | Calcul de la quantité standard d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. | 10 ans |
|
ERNT | Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. | 6 mois |
|
PLOMB | Contrôle du risque d'exposition au plomb et des facteurs d'insalubrité. (Construction antérieure au 01/01/1949) | 6 ans si présence de plomb, sinon 30 ans |
|
SURFACE | Calcul de la surface habitable conforme à la définition du Code de la Construction et de l'Habitation. | Selon évolution du bien |
|
LOGEMENT | Selon la loi SRU du 13/12/2000 le bailleur a l'obligation de louer, au titre de l'habitation principale, un logement décent. | Selon évolution du |
|
ETAT DES LIEUX | Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges... | Durée du bail |
|
SANCTIONS | Les sanctions du non respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d'autrui, responsabilité civile. |
|
Tableau donné à titre indicatif d’après les informations au 01/04/2009.
* Suppose l’absence de modification du bien et l’existence juridique de l’auteur du diagnostic. Les diagnostics doivent être en cours de validité lors de la signature du bail.
Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en évaluant les risques que pourrait générer l’état de certains équipements ou la situation de l’immeuble.
Le Diagnostic de Performance Energétique répond à une préoccupation environnementale : sensibiliser à la lutte contre l’effet de serre et à la nécessité d’économiser l’énergie.
- Exclusivité
Brest - Saint-Marc - Le Guelmeur
Saint-Pabu
Le Relecq-Kerhuon
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Saint-Michel
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Saint-Martin
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Kérédern
Brest - Croix Rouge - Europe
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
- Exclusivité
- Avant-Première
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Kerichen - Petit Kerzu
Labruguière
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Mazamet
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
- Exclusivité
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Puech Auriol
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
Castres - Centre-ville - Ecusson
Fréjeville
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès
Rieupeyroux
- Exclusivité
Ségur
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
- Avant-Première
Valady
- Exclusivité
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Le Monastère
- Exclusivité
Canet-de-Salars
Le Monastère
- Exclusivité
Firmi
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
Saint-Martin-Laguépie
Villefranche-d'Albigeois
- Exclusivité
Castelnau-de-Lévis
Mirandol-Bourgnounac
- Exclusivité
Cagnac-les-Mines
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
- Avant-Première
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
- Exclusivité
Albi - Le Breuil - Mazicou
Appartement 4 pièces 101,82 m2
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
Albi - La Piscine - La Plaine du Gô