L'obligation de déclarer les nuisances sonores

Publié le jeudi 2 juillet 2020

Depuis le 01 juin 2020, les acheteurs sont informés lorsqu'ils achètent un bien immobilier dans une zone d'exposition au bruit

Depuis début juin, les propriétaires d'un bien situé dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes ont l'obligation d'en informer leurs futurs locataires ou acquéreurs, et ce quelque soit la situation du bien. Terrain, appartement, maison, toute location ou achat ayant lieu à compter de cette date devra être notifié de cette information. Un document doit donc préciser si le bien vendu ou loué est exposé aux nuissances sonores d'un aérodrome. Même s’il n’est doté que d’une valeur indicative, le document devra impérativement être communiqué, sans quoi le propriétaire du bien s’exposera à une résolution du contrat (l’annulation des effets obligatoires d’un engagement) ou à une demande de baisse du prix (de vente comme de location).

Avant la transaction, le bailleur ou le vendeur doit consulter le plan d’exposition au bruit (PEB), en ligne ou en mairie, pour établir le document. Il doit y préciser clairement la zone de bruit par rapport au bien immobilier, il doit aussi mentionner que le locataire ou l’acheteur peut consulter lui-même le plan d’exposition au bruit et l’informer de l’endroit où il est disponible.

Ce nouveau diagnostic s'ajoute donc au dossier de diagnostic technique, devant être réalisé par les propriétaires d'un bien lorsqu'une transaction est prévue.

Pour savoir si votre bien est concerné par la zone d'exposition au bruit des aérodromes, vous pouvez consulter la carte sur Géoportail