L’agence Orpi Lion d’Or Immobilier vous accompagne dans vos projets immobiliers : Estimation, vente, achat.
Nous nous déplaçons sur les communes suivantes : Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille, Vouvray, Ochiaz, Lancrans), Billiat, Injoux-Génissiat, Saint-Germain-de-Joux, Montanges, Chézery-Forens, Confort, Léaz, Eloise, Clarafond, Saint-Germain-sur-Rhône, Chêne-en-semine, Challonges et restons à l'écoute de nos clients.
Vous pouvez bénéficier de l’expertise du 1er réseau immobilier.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller.
Lion D'Or Immobilier19 Rue De La République 01200Bellegarde Sur Valserine04 50 56 00 30
Nos clients témoignent
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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quels documents dois-je fournir pour louer un bien ?
Pour louer un bien, il faut fournir au bailleur un dossier locataire, dont la liste des pièces est exhaustivement énoncée par la loi ALUR. Il s’agit de :
Une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature ;
Un justificatif de domicile ;
Des pièces traduisant votre situation professionnelle ;
Les documents attestant de vos revenus.
Le bailleur ne peut exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi.
Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : BOURG-EN-BRESSE
Numéro TVA :
Numéro de carte professionnelle : CPI 0101 2016 000 003 086
Adresse postale de la CCI de délivrance de la carte professionnelle :
Montant de la garantie financière : T 110000
Nom de l'établissement émetteur de la garantie financière : QBE
Adresse de l'établissement émetteur la garantie financière : Coeur Défense - Tour A - 110, esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.