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Quels sont les différents types de baux à la location?

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Vous êtes propriétaire et vous souhaitez savoir quels sont les baux permis pour les biens à la location ? Sachez qu’il existe plusieurs types de baux destinés à la location d’un appartement ou d’une maison. Chaque bail dispose d’une durée spécifique, d’un préavis du locataire et du propriétaire et d’un montant de dépôt de garantie.

 

 

 

Le bail nu ou la location vide


Le locataire loue un logement vide, en bon état de fonctionnement pour les équipements sanitaires. Il lui revient de le meubler et de l’aménager à son gré.

Le bail nu est d’une durée de 3 ans renouvelables.

Le congés du propriétaire à la fin du bail est de 6 mois et doit être envoyé avec accusé réception. Il doit en notifier le motif. Le locataire quant à lui doit notifier le propriétaire, 3 mois avant l’échéance du contrat de location.

Les petites réparations ou les entretiens (peinture) sont à la charge du locataire qui doit s’assurer que l’appartement ou la maison reste dans un bon état général. Le propriétaire s’acquitte des gros travaux de réparation.

La révision du loyer ne s’effectue qu’une fois par an. Le montant du dépôt de garantie (ou caution) représente l’équivalent d’un loyer.

Le bail meublé


Le bail meublé est destiné aux logements meublés mis en location. Il détaille l’ensemble des biens et du mobilier, ainsi que leur état de fonctionnement, fournis lors de l’entrée dans le logement.

La durée d’un bail meublé est d’un an.

Les délais de préavis pour le locataire ou le propriétaire est de un mois, même si celle-ci sera déterminée entre les deux parties et apposée dans le contrat de location, soit le bail. Le préavis est en général d’un délai d’un mois pour le bail meublé.

Le locataire se doit d’entretenir le matériel et s’assurer de son bon fonctionnement. Le propriétaire doit s’acquitter des réparations autres que locatives. 

Le montant du depot de garantie représente deux mois de loyer hors charges.

Le bail de droit commun


Le bail de droit commun met un bien à disposition de plusieurs locataires. Ce type de bail concerne une habitation vide ou meublée mais aussi une location professionnelle et commerciale. Il se peut par exemple, d’un lieu loué à une association pour l’usage et le fonctionnement de ses activités. Le bail de droit commun s’adresse également aux professionnels qui envisagent de louer le lien dans le cadre d’un logement de fonction. Exemple la location d'un garage.

La durée du bail commun est fixée entre le propriétaire et le locataire dans le cadre d’un usage privé. Dans le cadre d’une activité professionnelle,  le bail est signé pour une durée minimale de 6 ans.

Le préavis dans le cadre de ce type de bail est fixé en général entre les deux parties mais peut-être résilié avant la fin en respectant un préavis de 6 mois.

Le locataire se doit d’entretenir les lieux et les conserver dans leur état initial. Le propriétaire s’acquitte des gros travaux

Le bail de colocation


Le bail de colocation est très réglementé. La loi fixe un principe de solidarité si l’un des colocataires prenait congé. Le contrat doit être signé par tous les locataires et chacun s’acquitte des mêmes devoirs dans le cas de location de l’ensemble du logement. Le propriétaire est en droit de demander le paiement en une seule fois du loyer. En cas de départ d’un locataire, le loyer ne diminue pas, d’où le paragraphe de solidarité.

Les délais de préavis sont les mêmes que pour les baux de location (vides ou meublés).

Le montant du dépôt de garantie doit être réglé individuellement par chaque locataire et peut le récupérer à la sortie du logement et à la fin du bail si le contrat signé est individuel entre le propriétaire et chacun des colocataires. Lorsque le bail est collectif, le montant est fixé et déterminé en avance et le montant divisé entre les colocataires.
 

Le contrat de location sera donc rédigé selon les termes du bail de l’appartement ou de la maison. Cela permet aux deux parties de fixer les règles, de détailler le montant d’un loyer et les obligations du et du locataire. Quel que soit le type de bail, la rédaction d’un contrat est essentielle et s’applique à une réglementation encadrée par la loi. 

Propriétaires et locataires, notre agence de la mairie ORPI vous conseille selon vos besoins et vous propose le service dont vous avez besoin.

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