Orpi Moné Martinaud Soustons

Conseil de l'agence

Mettre son bien en location : quelles règles ?

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Un propriétaire souhaitant mettre son logement en location doit respecter certaines règles. Celles-ci peuvent être imposées par la loi, et d’autres sont davantage des recommandations. De la rédaction du bail aux obligations du propriétaire à l’égard de son locataire, découvrez quelles sont les règles applicables avec votre agence immobilière Lyza à Soustons.

Les règles du bail de location 

Ce document doit être signé en deux exemplaires par le locataire et par le propriétaire du logement. Depuis le 1er août 2015, le bail de location doit être conforme à un modèle type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 20151.

Les mentions obligatoires du bail 

Le contrat de location doit obligatoirement comporter ces informations2 :

  • Le nom du locataire, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ;
  • Le nom et l’adresse du siège social du gestionnaire le cas échéant ;
  • La durée et la date d’effet du contrat ;
  • L’usage du logement (bail d’habitation ou bail professionnel) ;
  • Une description du logement mentionnant le type d’habitation, le nombre de pièces, les équipements…
  • Le montant et le type de travaux qui ont été effectués depuis le dernier bail ;
  • La surface habitable du bien. Celle-ci doit être renseignée avec exactitude, car, comme le mentionne l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d’écart supérieur à 5 % de la surface habitable, une diminution du montant du loyer peut être demandée par le locataire.

De même, le mode et la date de paiement du loyer doivent figurer sur le bail de location.

Les clauses interdites et inapplicables

Bien que le bail puisse contenir des clauses particulières convenues entre le propriétaire et le locataire, certaines restent interdites3. C’est le cas notamment des conditions imposant un prélèvement automatique du loyer ou des pénalités de retard de paiement. De même, le propriétaire ne peut interdire au locataire d’héberger des personnes. Enfin, le contrat de location ne peut prévoir la facturation des frais d’envoi ou de délivrance des quittances de loyer.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

La location immobilière implique un certain nombre d’obligations de la part du propriétaire. Le logement doit respecter certains critères pour être mis en location sans présenter de risque pour les habitants.

Obligation de fournir un logement décent

Il existe plusieurs critères pour déterminer si le logement peut être considéré comme décent ou non :

  • une surface minimum doit être respectée4 : le logement doit présenter une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m², et une hauteur sous plafond de 2,20 m ; 
  • le logement doit être sécuritaire, et en bon état d’entretien pour ne présenter aucun risque pour la santé ;
  • il doit respecter plusieurs conditions en matière d’étanchéité, de luminosité et de confort pour être mis en location.

Les documents obligatoires à remettre au locataire

À la signature du bail ou lors de son renouvellement, le locataire doit se voir remettre un certain nombre de documents. Le contrat de location doit comporter :

  • le dossier de diagnostic technique en annexe. Celui-ci comprend plusieurs informations comme le DPE, l’état de l’installation d’électricité ou encore l’état d’amiante ; 
  • une notice informative ;
  • la liste des équipements comme le câble ou la fibre ;
  • un état des lieux d’entrée ;
  • un extrait du règlement de copropriété lorsque le logement se situe dans un immeuble en copropriété.

Un devoir d’entretien du logement

Dans la même logique que l’obligation de fournir un logement décent, le propriétaire a également l’obligation de réaliser les travaux (hors réparations locatives) d’entretien et de réparation durant le bail5. Sont à la charge du propriétaire : 

  • les travaux d’amélioration des parties communes comme des parties privatives ;
  • les travaux d’entretien comme le changement de la robinetterie défectueuse ; 
  • les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ; 
  • l’entretien de la toiture ou les travaux de réfection de la façade.

Propriétaire, vous souhaitez mettre votre bien en location ? Avez-vous pensé à confier votre projet à des professionnels de l’immobilier ? De la recherche de locataire à la gestion de votre bien immobilier, faites appel aux services de votre agence immobilière Lyza située à Soustons.

 

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

3 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

5 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

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