Gaz, électricité : nouvelles obligations pour bailleur

Publié le samedi 22 avril 2017

Dans la longue liste des obligations incombant aux propriétaires, désormais,.

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Lors de la location d’un logement vide ou meublé, deux diagnostics, l’un pour l’installation de gaz, l’autre, pour celle de l’électricité, devront être fournis dès le 1er juillet prochain aux locataires, avec le contrat de bail. Ces diagnostics sont valables six ans.

Pour l’un comme pour l’autre, les installations qui feront l’objet du diagnostic sont celles réalisées depuis plus de quinze ans, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles de provoquer des incidents et de présenter un danger pour les occupants.

La liste des points de sécurité à vérifier est détaillée dans les articles R 134-7 à R 134-12 du code de la construction et de l’habitation. L’application de cette nouvelle obligation est échelonnée. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics seront annexés aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

Pour les autres logements, ils seront obligatoires à compter du 1er janvier 2018, pour les baux signés à partir de cette date. Cependant, l’on n’est pas obligé de procéder à un nouvel examen si l’on est en possession des diagnostics eau et gaz remis lors de l’achat par le vendeur. On peut les transmettre aux locataires, à condition bien sûr qu’ils aient été établis depuis moins de six ans.

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Appartement

2 pièces 45 m²

Rodez