Nouvelle annexe vente de terrain constructible

Publié le vendredi 16 août 2019

La loi ELAN a institué une nouvelle annexe aux actes de vente de terrain constructible dans les zones du territoire qui sont sujettes à mouvement de terrain des sols argileux.

Mais on attend encore des textes pour savoir comment appliquer cette mesure qui n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2020.

Un décret est tombé en mai 2019, certes mais pas d’inquiétude pour vos compromis de vente qui se signent en ce moment et qui se réitéreront en 2020.

Rassurez vous cette future nouvelle annexe n’existe pas à ce jour !

Néanmoins, au titre de notre devoir de conseil, dans les départements qui sont connus comme étant touchés par des désordres de construction dus à des phénomène de sécheresse sur sols argileux (Cf. informations sur Géorisques.gouv), il faut attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques de construire dans ces zones avec les éléments officiels actuellement disponibles et l’inviter à consulter son constructeur ou son architecte qui sont également sensibilisés à cette nouvelle règlementation et rappeler de manière plus générale que si l’étude géotechnique n’existe pas encore, il est toujours possible de faire établir une étude de sol approfondie.

Pour comprendre les enjeux, voici un extrait de l’exposé des motifs de la loi ELAN :

« Ce dispositif responsabilise donc à la fois :

‒ le vendeur de terrain vis-à-vis du risque de retrait gonflement lié à la présence d’argiles, en fournissant une étude géotechnique préalable, ce qui permet à l’acheteur d’être informé des surcoûts constructifs lié à cet aléa ;

‒ le maître d’ouvrage, qui doit fournir l’étude géotechnique préalable au constructeur, afin que celui-ci puisse lui faire une offre adaptée et intégrant les bonnes dispositions constructives ;

‒ le constructeur, qui doit prendre en compte ces éléments pour prévoir les dispositions constructives nécessaires ; il peut également faire réaliser une étude géotechnique plus détaillée, notamment pour optimiser le coût des fondations. »

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Pour plus de documentation : Cf. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction

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