PINEL : règle pour le calcul ?
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Appartement rez de chaussée avec jardin et terrasse.
Quelles sont les règles pour les surfaces à prendre en compte ?
La surface s'entend la surface habitable du logement + 1/2 de la surface des annexes ( caves, sous-sols, remises, cellier....) sans pouvoir exceder 8 m² pour la totalité des annexes.
Regle particulière pour les terrasses: seules les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré sont prises en compte dans la limite de 9 m².
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