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Compromis les 14 jours de retractation du mandat vente

Publié le

Mandat hors établissement: le vendeur peut-il signer un compromis de vente pendant le délai de rétractation de 14 jours ?

Avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat hors établissement, le particulier ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie de quelque nature qu'elle soit.

Avant l'expiration des 7 jours aucun bail ou comrpomis ne peut donc être signé.

A partir du 8e jour, le comrpomis ou bail pourra être signé.

Le mandant devra renoncer à son droit de renonciation dans un écrit pour qu'il ne puisse effectivement plus se retracter du mandat.

A défaut de cette renonciation, il pourrait toujours se retracter jusqu'a la fin du délai de 14 jours.

 

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