Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

Le mandat de gestion est-il régi par la loi Chatel ?

Publié le

Y a t-il obligation de prévenir par courrier le propriétaire du renouvellement du mandat de gestion ?Si ce dernier n'est pas prévenu a t-il le droit de résilier son mandat sans préavis ?

A priori la loi s'applique aux mandats de gestion ; l'article L136-1 du Code de la consommation, créé dans le Chapitre VI :

Reconduction des contrats par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 (dite "loi Chatel") est ainsi rédigé :


"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

"Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
L'article 7 de la loi du 28 janvier 2005 précise que ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de la loi.

[bouton_contactez_nous]

Contactez-nous Appelez-nous