Une cave aménagée peut-elle être louée

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comme une habitation ?

Pour pouvoir louer un bien immobilier au titre d’une habitation principale, celui-ci doit respecter les critères du logement décent.

Non, une cave aménagée ne peut pas être louée !

Une cave ne satisfait pas aux différents critères du logement décent prévus par la loi. Le locataire dispose de recours prévus légalement.

Si le propriétaire du logement ne respecte pas ses obligations relatives à la délivrance d’un logement décent, plusieurs recours s’offrent au locataire en vue de contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires. Il peut saisir la commission départementale de conciliation qui a pour objectif de parvenir à une conciliation entre propriétaire et locataire lorsqu’ils n’y sont pas parvenus eux même.

Le locataire peut également saisir le tribunal judiciaire afin de se voir allouer des dommages et intérêts.

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BON À SAVOIR

Les marchands de sommeil sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. 

Quels sont les critères du logement décent ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d’un logement loué au titre de résidence principale de respecter les normes de décence. Ainsi, un logement est décent dès lors qu’il respecte notamment les conditions suivantes, déterminées par décret :

  • Le gros œuvre du logement (murs et toit) et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité.

  • Les portes et fenêtres assurent la protection contre les infiltrations d'eau.

  • Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre.

  • Les dispositifs de retenue des personnes doivent être en bon état.

  • Les réseaux d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont aux normes.

  • Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement.

Le logement dispose soit d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d'une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³.

BON À SAVOIR

Attention, le règlement sanitaire départemental peut être plus restrictif et prévoir une surface supérieure à celle prévue dans le décret. 

L'habitation doit comporter les éléments d’équipement et de confort

  • Une installation permettant un chauffage normal.

  • Une installation d'alimentation en eau potable avec un débit suffisant.

  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

  • Une installation sanitaire comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.

  • Un réseau électrique permettant l'éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

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