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LES ASSURANCES LOYER IMPAYES

Publié le

La garantie des loyers impayés est une assurance prévue pour couvrir le risque d’impayés (loyers et charges) de ses locataires et les dégradations locatives mais aussi les frais exposés lors de la procédure judiciaire menée contre le locataire. C’est une solution idéale pour louer en toute sérénité !

L’assurance peut être souscrite par l’intermédiaire de l’agent immobilier auquel est confiée la gestion des biens. En contrepartie de sa couverture, l’assureur exige généralement que le locataire réponde à différents critères de solvabilité.
 
Ce contrat vous permet de bénéficier en tant que propriétaire bailleur, d'une protection contre la défaillance des locataires. Le meilleur gestionnaire ne peut aujourd'hui augurer du devenir du meilleur locataire, le plus solvable, à son entrée dans les lieux loués.
  
LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU CONTRAT

- Prise en charge d'un montant maximum de 90 000 € couvrant le loyer, les charges et taxes locatives sans limitation de durée. Elle prend naturellement en charge tous les frais inhérents à la procédure à mener pour récupérer les loyers impayés, ou expulser le locataire indélicat.
 
- Détériorations immobilières : le locataire a dégradé l'appartement (atteinte à la structure du bien immobilier, en dehors de l'usure normale), l'assurance prend en charge jusqu'à 10 000 € de réparation par sinistre.
 
- La Protection Juridique engage l'assureur à entreprendre à ses frais soit à l'amiable soit judiciairement toutes les diligences,  actions, recours que l'assuré serait en droit d'exercer contre son ou ses locataires (s) ou  toute personne dont ce ou ces dernier(s) sont responsables. L'assureur s'engage aussi à pourvoir à la défense de l'assuré devant toute juridiction civile pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l'exécution du contrat de locataire.
 
- La prime est déductible pour sa plus grande part des revenus fonciers.

- Les baux commerciaux ou professionnels : Dans la limite de 40 000 € pour les entreprises locataires qui justifient exercer la même activité depuis plus de 24 mois, le contrat prend en charge les loyers impayés et les frais de justice. Tout dossier de candidature au bail commercial doit faire l'objet d'un agrément du locataire.
 
Tarif : Rapprochez vous d'une agence Orpi GESTION.
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En OPTION, le contrat propose aussi la « vacance locative », c'est-à-dire l'impossibilité de relouer « rapidement » entre deux locataires. Cette option est très importante pour mieux sécuriser un investissement.
 
*Selon conditions détaillées dans la notice d’information et le texte du contrat d’assurance LOCATIO clause spéciale n°99-Orpi des CG n°5 du 01/03/2014 souscrit auprès de SADA ASSURANCES, par l’intermédiaire de NET ASSURA, Société de Courtage d’Assurance, Rue Cervantès 33700 MERIGNAC RC BORDEAUX 327 435 509 - ORIAS : 07004096, à disposition dans votre agence Orpi participante.

 
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES


Il est précisé que la garantie ne saurait être acquise notamment dans les cas suivants :
- En cas de suspension de recouvrement des loyers, ou de délais pour libérer les lieux par mesures légales ou réglementaires ou judiciaires ou administratives et cela, qu'il s'agisse de dispense totale ou partielle, définitive ou temporaire du paiement des loyers par les locataires ou touchant à l'occupation des locaux,
- En cas de bail non conforme aux dispositions légales et règlementaires ne contenant pas une clause résolutoire.
- En cas de non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire. L'Assuré sera déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause.
- En cas de fausses déclarations faites de mauvaise foi, d'emploi comme justificatifs de documents inexacts ou d'usage de moyens frauduleux.
- En cas d'intervention d'une convention ou d'une transaction entre l'Assuré ou le souscripteur et le locataire débiteur, sans accord préalable de l'Assureur.

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