Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

répartition nouvelle des honoraires des locations

Publié le

répartition nouvelle des honoraires s'applique à tous les barèmes et  contrats de location signés à partir du 27 mars 2014.

L'article 5 I de la loi du 6 juillet 1989, s'appliquant immédiatement, la répartition nouvelle des honoraires s'applique à tous les barèmes et  contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. 
 
Nos contrats de location respectent donc la répartition suivante :

- Honoraires de négociation et d'entremise : => charge bailleur uniquement

- Honoraires de visite du preneur, constitution du dossier et rédaction du bail

=> partagés entre le bailleur et le locataire.

=> part locataire inférieure ou égale à la part propriétaire

=> part locataire sera ensuite limitée à 10 euros le m² sur LYON

- Honoraires d'état des lieux

=> partagés entre le bailleur et le locataire.

=> part locataire inférieure ou égale à la part propriétaire

=> part locataire sera ensuite limitée à 3 euros le m² sur LYON

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