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Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La mise en vente d’un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière donne lieu à la signature d’un mandat de vente. Ce document stipule expressément le montant des honoraires engendrés par la vente du bien. Il précise également qui paiera ces honoraires, du vendeur ou de l’acquéreur. Notez qu’il est préférable pour l’acquéreur de prendre à sa charge les frais d’agence. Cela ne change rien pour le vendeur, mais permet à l’acheteur de réduire les frais de notaire, qui ne seront pas calculés sur les honoraires d’agence.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Comment mettre en location mon bien ?
Mettre un bien en location exige un certain nombre de démarches :
Fixer le montant du loyer ;
Prendre des photos du bien ;
Rédiger une annonce claire et concise ;
Diffuser cette annonce sur de multiples supports ;
Organiser les visites ;
Collecter les dossiers des candidats locataires ;
Sélectionner la perle rare ;
Procéder à l’état des lieux d’entrée.
Le mandat de location Orpi vous libère de toutes ces tâches, et vous fait bénéficier d’une assistance juridique et d’un suivi personnalisé.
Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?
La principale différence entre un bail commercial et un bail professionnel réside dans l’activité exercée par le locataire :
Le bail commercial est destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
Le bail professionnel concerne les professions libérales dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux, notamment les architectes, les dentistes ou encore les avocats. Ces professionnels ne doivent exercer aucune activité de vente, ce qui exclut par exemple, les pharmaciens.
Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : STRASBOURG
Numéro TVA :
Numéro de carte professionnelle : CPI 6701 2015 000 001 859
Adresse postale de la CCI de délivrance de la carte professionnelle :
Montant de la garantie financière : T 150000 / G 410000 / S 110000
Nom de l'établissement émetteur de la garantie financière : QBE
Adresse de l'établissement émetteur la garantie financière : Coeur Défense - Tour A - 110, esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.