Allocation de logement sociale et bail mixte

Le commerçant qui est titulaire d’un bail commercial peut-il bénéficier d’une allocation de logement sociale ?

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) au locataire qui, au regard de la situation de son logement et de sa situation personnelle, ne peut bénéficier ni de l’aide personnalisée au logement (APL), ni de l’allocation de logement familial (ALF). Elle permet une diminution du montant du loyer de la résidence principale. À première vue donc, comme cette allocation concerne le logement, il semblerait que le titulaire d’un bail commercial ne puisse en bénéficier. C’est d’ailleurs ce que considère la CAF.

La CAF des Bouches-du-Rhône a, en effet, réclamé le paiement d’une somme de 3 324 euros à un locataire au titre de versements indus de l’ALS. La CAF estime que le locataire n’avait pas le droit de percevoir cette allocation car le bail qu’il avait signé n’était pas un bail d’habitation mais un bail de nature commerciale. Puisque le logement était loué afin d’exploiter un fonds de commerce et non pour y habiter, le locataire ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’ALS.

De son côté, le locataire considérait que son bail n’était pas un bail commercial pour deux raisons. Premièrement, il n’exerçait plus aucune activité commerciale dans le local occupé depuis près de 30 ans. Deuxièmement, il avançait que le bail comprenait, en plus d’un magasin, un appartement de trois pièces, un débarras et une cour en usage commun.

            La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré, dans une décision rendue le 27 octobre 2022, que l’attribution de l’ALS ne dépend pas de la qualification du contrat de bail mais de l’usage fait du local loué. Dès lors qu’un local à usage d’habitation constitue la résidence principale du locataire, ce dernier peut bénéficier de l’ALS, peu importe que le bail conclu entre le locataire et le bailleur soit qualifié de bail d’habitation ou de bail commercial.

Or, dans les faits précédemment évoqués, le contrat signé par le locataire précisait que le bien loué comportait notamment, en plus d’un magasin, trois pièces d’appartement. De plus, le bail prévoyait expressément que le bien loué était destiné à l’activité de commerce d’alimentation générale et d’habitation. Il s’agissait donc d’un bail mixte.

Par conséquent, et même si le bail était intégralement soumis au statut des baux commerciaux, son usage à des fins d’habitation ne faisait pas obstacle à ce que le locataire bénéficie de l’ALS.

En conclusion, ce qu’il faut retenir de cette décision est que le titulaire d’un bail mixte peut bénéficier d’une allocation d’aide au logement dès lors que son bail prévoit que le local loué sert de résidence principale.