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Bail commercial : extension de l’obligation de délivrance du bailleur en cas de désamiantage

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Qui doit prendre en charge les travaux ?

Dans le cas d’un désaimantage, c’est le bailleur qui est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur et doit donc prendre en charge les travaux et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur…

 

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