Publié le jeudi 8 février 2018

Bail commercial : l’efficacité de la clause résolutoire

Comment fonctionne-t-elle ?

Bail commercial : l’efficacité de la clause résolutoire Immobilier commercial

Il n’est pas rare que les parties à un bail commercial insèrent dans leur contrat une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations. En présence d’une telle clause, le bailleur peut demander la résiliation du contrat dès lors qu’il a constaté une infraction au bail et que le locataire ne s’est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été faite…

 

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