Bail commercial : le statut des baux commerciaux

Que faut-il savoir ?

Législation et règlementation

Le bail commercial est soumis à des règles de fond et de forme assez strictes. Un bail pour qu’il soit « commercial » impose 4 conditions : un contrat de bail, un local commercial, un fond de commerce et l’immatriculation du preneur. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le statut des baux commerciaux…

 

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