Bail commercial : qu'est-ce que le droit de préemption du preneur ?

Dans le cadre du régime des baux commerciaux, le locataire bénéficie d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre les locaux. Ainsi, si le propriétaire d'un local commercial ou artisanal souhaite céder le bien, il est tenu d'informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en personne avec un reçu signé. Cette notification, pour être valide, doit mentionner clairement le prix et les modalités de la vente envisagée, et équivaut à une offre de vente adressée en priorité au locataire.

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