Publié le jeudi 5 juillet 2018

Bail commercial : quelles sont les conséquences d’un litige sur le renouvellement ?

Les manquements antérieurs peuvent-ils motiver la résiliation du bail commercial ?

Bail commercial : quelles sont les conséquences d’un litige sur le renouvellement ? Immobilier commercial

En cas de litige avec son locataire, le bailleur peut le cas échéant tenter de faire jouer la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. Toutefois, selon la Cour de cassation (arrêt du 1.2.2018), le fait que le bail ait été entre-temps renouvelé fait obstacle à sa résiliation pour des manquements du locataire antérieurs au renouvellement.

 

 

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