Démembrement de propriété des murs : comment fonctionne cette option d'acquisition ?
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Démembrement de propriété des murs : comment fonctionne cette option d'acquisition ?

Ce schéma d'acquisition prévoit que la nue-propriété des murs d'exploitation soit achetée par le patrimoine privé, tandis qu'un usufruit temporaire soit acquis par le patrimoine professionnel. Cette approche vise à concilier les intérêts de la fiscalité commerciale pendant la durée de possession du bien, tout en prenant en considération le régime des plus-values des particuliers lors de la revente En pratique, par le biais du démembrement de propriété des murs, la société d'exploitation obtiendra un usufruit pour une durée maximale de 30 ans. Cet usufruit sera inscrit en tant qu'actif dans le bilan de l'entreprise et sera amorti de manière linéaire sur sa période de validité. Aucun loyer ne sera versé par la société d'exploitation, et aucun revenu foncier ne sera imposable pour le dirigeant. En outre, l'amortissement de cet usufruit contribuera à réduire efficacement le résultat imposable de l'entreprise.

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