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Fonds de commerce : l’apport en société et le nantissement du fonds
Fonds de commerce : l’apport en société et le nantissement du fonds
Par définition, un fonds de commerce est la réunion d’éléments mobiliers incorporels et corporels. En tant que bien meuble, le fonds de commerce peut faire l’objet d’opérations juridiques telles que la cession, la location-gérance et la gérance-mandat mais aussi l’apport en société et le nantissement du fonds. Qu’est-ce que l’apport en société ? Qu’est-ce que le nantissement du fonds de commerce ?