Publié le jeudi 12 avril 2018

Immobillier commercial : conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial

L’article L.145-5 du Code de commerce qui régit le bail dérogatoire dispose que ce bail dérogeant au statut des baux commerciaux doit être conclu lors de « l’entrée dans les lieux du preneur ».

Immobillier commercial : conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial Législation et règlementation

La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens.

 

 

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