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Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial

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Quelles sont les conditions ?

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux.

 

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