Local commercial : les frais de réinstallation à la charge du locataire évincé

Un locataire évincé est désormais dans l’obligation de payer les frais de réinstallation.

Législation et règlementation

Dans le cas où le bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre d’indemnité d’éviction à son locataire, l’indemnité d’éviction "comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre », selon l’article L.145-14 du Code de commerce...

 

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