Solutions immobilières pour les professionnels

Loi Pinel : ce qui a changé aux droits des baux commerciaux

Publié le

Tout d’abord, rappelons que le statut des baux commerciaux impose certaines conditions.

 

Tout d’abord, rappelons que le statut des baux commerciaux impose certaines conditions. En effet, pour l'obtenir, il faut répondre à quelques exigences légales du Code du Commerce : l’existence d’un contrat de bail commercial, d’un local commercial et d’un fonds de commerce. Avec la loi Pinel du 28 juin 2014, quelques modifications ont été apportées au régime des baux commerciaux et elles concernent le contenu du contrat de bail commercial et l’exécution même de ce contrat de bail. Un point sur les principaux apports de la loi Pinel sur les droits des baux commerciaux est donc nécessaire. 

Lire la suite...

Sur le même sujet