Loi Pinel : renonciation à la faculté de résiliation triennale du preneur d'un bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur a la possibilité de demander sa résiliation avant chaque échéance triennale.

Législation et règlementation

 

Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur a la possibilité de demander sa résiliation avant chaque échéance triennale. Le Code de Commerce permettait au preneur et au bailleur d’y déroger conventionnellement, la loi Pinel a modifié cela. La modification de cette disposition porte sur une limitation de cette faculté à quatre cas : Les baux d’une durée ferme de plus de neuf ans, les baux pour des locaux à usage exclusif de bureaux, les baux pour des locaux monovalents et les baux de locaux de stockage.

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