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Norme ERP : À qui revient les coûts de travaux et de mises aux normes de l’accessibilité ?

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Depuis la publication d'un décret du 11 mai 2016, les propriétaires ou les gestionnaires d’ERP, Etablissements Recevant du public peuvent être sanctionnés par l’administration si les lieux ne sont pas accessibles aux personnes handicapés et donc pas aux normes d’accessibilité liées aux actifs ERP.

 

Depuis la publication d'un décret du 11 mai 2016, les propriétaires ou les gestionnaires d’ERP, Etablissements Recevant du public peuvent être sanctionnés par l’administration si les lieux ne sont pas accessibles aux personnes handicapés et donc pas aux normes d’accessibilité liées aux actifs ERP.

Mais la question à se poser est : qui doit payer les frais de mise aux normes d’accessibilité ? Les propriétaires ou les gestionnaires ou les deux ? Selon la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur ne peut plus imposer l’intégralité des charges et travaux au preneur mais attention cela peut dépendre du contenu du contrat de bail commercial.

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