Publié le jeudi 17 mai 2018

Obligation de délivrance du bailleur, essence du bail commercial

Diverses obligations réciproques découlent de cet engagement mutuel

Obligation de délivrance du bailleur, essence du bail commercial Législation et règlementation

La délivrance du loyer sera la part belle du locataire, en contrepartie immédiate de l'obligation essentielle du bailleur qui est la délivrance de la chose. Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence et vient d’être rappelé dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2018 n° 16-26.011). Mais quels sont les contours de l’obligation de délivrance ?

 
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