Procédures collectives : la liquidation judiciaire

Le tour d’horizon des procédures collectives s’achève avec un point sur la liquidation judiciaire régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

     La liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements qui rencontre des difficultés telles que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est donc le dernier « niveau » de procédure collective. Elle est ordonnée dès lors que l’entreprise ne peut plus être sauvée. Elle est destinée aux personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, étant précisé que la nature de l’activité du débiteur détermine la compétence du juge. Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la procédure se déroulera devant le tribunal de commerce, dans les autres cas, le tribunal judiciaire sera compétent. En tout état de cause, le juge peut être saisi par le débiteur, le Ministère public ou un créancier. La liquidation peut également être prononcée au cours d’une période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, dès qu’il est avéré que le sauvetage de l’entreprise est impossible.

     L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens et ce jusqu’à la clôture de la liquidation. Le patrimoine du débiteur est alors géré par un liquidateur qui le représente et exerce ses droits et actions, à l’exception de ses droits propres et extrapatrimoniaux dont le débiteur conserve l’exercice. Le dirigeant d’une personne morale est, par exemple, admis à former un pourvoi en cassation, pour le compte de l’entreprise, contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire.

À noter : lorsque le débiteur placé en liquidation est une personne morale, les dirigeants restent, en principe, en place, sauf décision contraire des associés ou disposition contradictoire des statuts de la société.

L’entreprise cesse, en outre, son activité, sauf si son maintien provisoire est envisageable. Le cas échéant, le maintien ne peut excéder une période de 3 mois, renouvelable une fois, pendant laquelle l’entreprise est gérée par le liquidateur.

Enfin, lorsque le débiteur est une société, la liquidation entraîne la dissolution de la personne morale, même si la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture.

     À propos des créanciers, leur sort est identique à celui des créanciers du débiteur visé par une procédure de sauvegarde ou de redressement.  Il leur est interdit d’exercer une action en paiement à l’encontre du débiteur, d’obtenir ou d’inscrire une sûreté sur un bien de son patrimoine. Le cours des intérêts courants contre le débiteur est par ailleurs suspendu.  

     La procédure de liquidation judiciaire se déroule en deux temps. Premièrement, il s’agit de réaliser l’actif du débiteur, c’est-à-dire de vendre ses biens. Cette vente peut avoir lieu de manière isolée, c’est-à-dire actif par actif, ou de manière globale. Dans ce dernier cas, c’est l’entreprise dans son ensemble qui est cédée à l’occasion d’un plan de cession. Cela permet la poursuite de son activité par un repreneur et ainsi de sauver l’entreprise.

Deuxièmement, le passif est apuré. Concrètement, cela consiste à payer les créanciers selon un ordre établi par la loi, étant précisé qu’il régler, en priorité, les frais de justice et les salaires. Si l’actif suffit à apurer le passif, la liquidation est clôturée pour extinction du passif. Dans le cas contraire, qui est l’hypothèse la plus fréquente en pratique, la liquidation s’achève pour insuffisance d’actif. Les créanciers qui n’ont pas pu être payés ne peuvent pas, en principe, exercer des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur, sauf certains cas exceptionnels, notamment en cas de fraude.