Procédures collectives : le redressement judiciaire

Notre tour d’horizon des procédures collectives se poursuit avec un nouveau focus consacré au redressement judiciaire. Comme la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire est une procédure qui vise à sauver une entreprise en difficulté mais dont les difficultés sont plus importantes.

     Prévu aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, le redressement judiciaire s’adresse, en effet, à tout débiteur, personne physique ou morale, qui en prend l’initiative dès lors qu’il se retrouve en état de cessation des paiements. Le cas échéant, il dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour saisir le tribunal. Par ailleurs, la procédure peut également être l’initiative d’un créancier ou du Ministère public.

     L’entreprise est en état de cessation de paiement lorsque, au-delà de rencontre de « simples » difficultés financières, elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En général, le débiteur est en cessation de paiement lorsqu’il fait l’objet de nombreuses poursuites en paiement, d’interdictions bancaires ou en raison d’une accumulation des dettes sociales ou fiscales.

Dans certains cas, le débiteur peut faire l’objet d’un redressement alors même qu’il ne se trouve pas encore en situation de cessation des paiements mais que celle-ci est imminente.

     La procédure de redressement est rythmée par plusieurs étapes, identiques à celles de la procédure de sauvegarde. Ouverte par un jugement d’ouverture, celui-ci laisse place à une période d’observation qui s’achève par l’adoption d’un plan de redressement si le juge estime que l’entreprise peut être sauvée. Si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, la procédure est convertie en liquidation judiciaire. En cas de plan, celui-ci permet de réorganiser l’entreprise, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif, c’est-à-dire de payer les créanciers. La procédure est clôturée dès que l’ensemble des mesures du plan ont été exécutées.

À noter : la procédure se déroule, selon la nature de l’activité de l’entreprise, devant le juge du tribunal de commerce (en cas d’activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou devant celui du tribunal judiciaire (dans les autres cas).

     Comme la procédure de sauvegarde, le redressement réduit la marge de manœuvre du gérant de l’entreprise. L’exercice des actes de gestion courante est possible mais celui d’actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise et susceptibles d’affecter le patrimoine de l’entreprise est subordonné à l’autorisation du juge commissaire. Par ailleurs, le juge peut nommer un administrateur. Celui-ci peut assurer une mission d’assistance. La prise de décision est alors concertée avec le débiteur, à moins que la situation de l’entreprise jugée délicate. Dans ce cas, le débiteur est dessaisi de l’exercice de certains actes qui est alors assurément par l’administrateur seulement qui le représente.

Concernant les créanciers, leur situation est identique à celle des créanciers du débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde : le jugement d’ouverture interdit les poursuites à l’encontre du débiteur, empêche l’obtention ou l’inscription d’une sûreté sur un bien de son patrimoine et suspend le cours des intérêts courants.