Publié le mercredi 2 mai 2018

Quelles sont les obligations du bailleur en cas d’incendie dans votre local ?

Le locataire sera-t-il dédommagé ?

Quelles sont les obligations du bailleur en cas d’incendie dans votre local ? Législation et règlementation

En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire. En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire…

 

 

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