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Une nouvelle jurisprudence qui pourrait jouer en faveur des locataires commerciaux

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Une faille dans certains baux commerciaux a récemment été mise en lumière

Une clause qui n’a pas lieu d’être s’est glissée et pourrait jouer en faveur des locataires commerciaux. En effet, cette dernière, stipulant que le loyer commercial ne variera jamais à la baisse et ce même en cas de diminution de l’indice de référence, permettrait aux locataires de récupérer jusqu’à 24 mois de loyers. Des gains potentiellement conséquents pour les locataires commerciaux.

 

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