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Vente ou location d’immeuble : modification de l’information obligatoire

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Sur quoi porte cette modification ?

L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité). Mais par arrêté du 18 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’ERNMT, désormais intitulé « Etat des servitudes risques et d’information sur les sols » (ESRIS) a été modifié.

 

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