Appel de fonds : définition, étapes, paiement

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APPEL DE FONDS. Les charges de copropriété sont gérées par un syndic de copropriété. Celui-ci fait des appels de fonds périodiques afin de couvrir les dépenses concernées.

 

SOMMAIRE

 

Qu'est-ce qu'un appel de fonds ?

Un appel de fonds est une demande de paiement émanant d'un syndic de copropriété envers ses clients, les copropriétaires. Il est destiné à financer un projet ou à couvrir des dépenses spécifiques. En effet, pour assurer la gestion des biens immobiliers (en copropriété), des charges de copropriété sont dues et obligatoires. Aucun copropriétaire ne peut y déroger.

Dans quel cadre faire un appel de fonds ?

Les sommes appelées par le syndic couvrent les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Les dépenses concernent la conservation, l'entretien et l'administration des biens immobiliers. Elles permettent la réparation et l'entretien des parties communes telles que les toits, les halls, les couloirs ou les locaux annexes. Les rémunérations du personnel d'entretien ainsi que les produits nécessaires à ces tâches sont inclus dans les dépenses. Et il faut ajouter à tout cela les frais de fonctionnement du syndic, les primes d'assurances, etc. Dans le cadre de travaux également, le syndic peut faire un appel de fonds. 

Comment faire un appel de fonds ?

Les appels de fonds qui couvrent les « provisions sur charges » sont envoyés aux copropriétaires périodiquement. Ils sont calculés sur la base d'un budget annuel prévisionnel établi par le syndic de copropriété et fondé sur des estimations les plus réalistes possibles. Les charges sont réparties au prorata de la quote-part des parties communes pour chaque copropriétaire. Il y a quatre appels de fonds par an pour chaque propriétaire d'une copropriété. Une régularisation intervient chaque année après calcul des charges effectives de l'année précédente.

Comment comptabiliser un appel de fonds ?

Tout appel de fonds est comptabilisé au crédit du copropriétaire et est disponible sur un compte bancaire. La trésorerie appelée permet de régler les factures relatives à toutes les charges de copropriété. À chaque début d'année, une situation comptable de l'année précédente est arrêtée. Une régularisation sur le compte du copropriétaire est faite soit par le crédit d'un trop perçu, soit par un appel de fonds complémentaire.

Quel est le délai de paiement d'un appel de fonds ?

Les appels de fonds sont effectués par trimestre ou pour toute autre période fixée par l'assemblée générale. Ils sont communiqués dans le mois précédent. Les copropriétaires doivent les régler au plus tard le premier jour de la période appelée (jour de leur exigibilité).

Néanmoins, il existe une exception : le cas où un copropriétaire n'a pas donné son accord pour la réalisation de travaux d'amélioration autres que ceux rendus obligatoires par la loi. Il peut, alors, demander au syndic de payer par échelonnement sur une période de dix ans.

Comment contester un appel de fonds ?

Un copropriétaire peut contester un appel de fonds s'il constate que sa quote-part est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être. Il peut, également, le faire s'il estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être.

Pour cela, il doit introduire un recours devant le tribunal. Ce recours doit être engagé dans les cinq ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Sinon, cela doit être fait dans les deux ans qui suivent la première vente du lot en copropriété après la publication du règlement.

 

 

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