Informations légales

 LE SITE INTERNET WWW.ORPI.COM EST UN SITE ÉDITÉ PAR ORPI FRANCE REPRÉSENTÉE PAR :

Directeur de la publication : Madame Christine FUMAGALLI

Raison sociale : Orpi France 


Forme juridique : Société Civile Coopérative à capital variable des Organisations Régionales des Professions Immobilières

Adresse postale et informations relatives à Orpi France : 
20 rue Charles Paradinas 92110 CLICHY 
Tel: 01.53.80.99.99
Email: orpifrance@orpi.com
N° RCS : Nanterre D 311 701 080
6831Z - Agences immobilières 

SIRET : 31170108900047

Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : Nanterre 
N° TVA : FR69311701080
N° de carte professionnelle : CPI 9201 2021 000 000 007
CCI de délivrance de la carte professionnelle : Paris Ile de France

Nom de la garantie financière : MMA
Montant de la garantie financière : 110000 euros 

Adresse de la garantie financière : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9

Notre activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972

Par ailleurs, pour les activités d’Orpi France d’intermédiation en assurance, Orpi France est inscrite après de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 08044650.

CONCEPTION / CONCEPTION UX / DESIGN
Digital Ping Pong
Site : https://digitalpingpong.com/

DONNÉES FOURNIES
AC3 
Zone de Prat Pip Nord 
Askell Parc, Bâtiment C 
90, rue Charles Nungesser 
29490 GUIPAVAS, FRANCE
Tél : 0 811 09 46 26 
Web : http://www.immo-facile.com

RÉFÉRENCEMENT
CYBERCITE 
78, Boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 - Villeurbanne Tél : 04 78 41 03 33 - Fax : 04 78 26 43 10
Web : http://www.cybercite.fr

HÉBERGEMENT
Alter Way 
1 rue royale, Bat D 
227, les Bureaux de la colline 
92210 St Cloud 
Tél : 01 78 15 24 00
Web : http://www.alterway.fr
RCS : B 423 995 224
E-mail : contact@alterway.fr

DÉVELOPPEMENT
JoliCode 
Web : https://jolicode.com

DONNEES QUARTIERS
KelQuartier
22, rue Jean Daudin 
75015 Paris.
Web : http://www.kelquartier.com/

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
Le site www.orpi.com propose un contenu d'informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l'éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Petites annonces immobilières
Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Orpi France fédère le réseau d’agences immobilières Orpi. Chaque agence, membre du Réseau Orpi, exerce son activité de manière indépendante juridiquement et financièrement. Chacun d’eux est sociétaire d’Orpi France (ci-après dénommés les « adhérents du Réseau Orpi »).
Les caractéristiques des biens à vendre ou à louer ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité des agents immobiliers Orpi titulaires des mandats. Bien que faisant l'objet d'une attention particulière, elles sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Fonctionnalité de dépôt d’un dossier de candidature pour une location

Une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de déposer son dossier de candidature pour une location est proposée sur chaque page d’annonces de locations de biens immobiliers diffusées sur le site www.orpi.com.

A cet égard, l’utilisateur est informé qu’en cliquant sur le bouton « Déposer un dossier », il est redirigé vers un espace en ligne administré par Garantme (cf. partenaire d’Orpi France), qui se chargera de recueillir les pièces nécessaires à la constitution du dossier et de le transmettre à l’adhérent du Réseau Orpi concerné.

Mise en relation avec des courtiers en assurances

Certains adhérents du Réseau Orpi ont conclu une convention de partenariat avec GarantMe. Lorsque tel est le cas, un bouton intitulé « Demander un garant » figure sur les pages d’annonces de locations de biens immobiliers concernées, étant précisé qu’en cliquant sur un tel bouton l’utilisateur est redirigé vers l’espace en ligne administré par Garantme (cf. partenaire de l’agence Orpi concernée) pour (i) déposer son dossier de candidature pour une location si cela n’a pas déjà été fait (cf. recueil des pièces nécessaires à la constitution du dossier et transmission à l’adhérent du Réseau Orpi concerné, étant précisé que cette étape est un préalable nécessaire) et (ii) bénéficier s’il le souhaite des services proposés par Garantme. L’utilisateur est libre de souscrire ou non à un ou plusieurs services auprès de Garantme et demeure seul responsable des choix qu’il fait s’agissant de la souscription auxdits services proposés par Garantme.

A cet égard, il est précisé que, dès lors que l’utilisateur accède à cet espace en ligne administré par Garantme, Orpi France et les adhérents du Réseau Orpi n’exercent aucun contrôle sur l’activité de Garantme, ce dont il résulte que la responsabilité d’Orpi France et/ou d’un adhérent du Réseau Orpi ne saurait être recherchée dans le cas où les  les pratiques mises en œuvre via un tel espace en ligne contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables, ou encore en cas de dommage direct ou indirect qui serait subi par l’utilisateur et qui serait lié directement ou indirectement, en tout ou partie, à l’utilisation des fonctionnalités de cet espace en ligne et/ou aux services proposés par Garantme.

Principes de la mise en relation avec Garantme

- qualité de la société avec laquelle les utilisateurs peuvent être mis en relation : Garantme (société par actions simplifiée - 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen – enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 832 523 344), professionnel exerçant une activité de courtier en assurances (entreprise régie par le code des assurances et immatriculée à l’Orias n°17006810) ; - descriptif du service de mise en relation / d’intermédiation : le site www.orpi.com permet à l’utilisateur d’être redirigé, au moyen d’un lien présent sur ce site, vers un espace en ligne administré par Garantme, espace à partir duquel l’utilisateur pourra choisir de conclure avec Garantme pour bénéficier de certains services proposés par cette dernière (à savoir : le « Service caution / Service garant » (cf. solution de cautionnement solidaire et indivisible distribuée par Garantme pour les locataires souhaitant louer un bien pour lequel un garant est exigé)), auquel l’utilisateur est libre de souscrire ;

- lien capitalistique, relation contractuelle et rémunération d’Orpi France : le site www.orpi.com est édité par Orpi France, dont le capital est intégralement détenu par des personnes morales et/ou physiques n’ayant aucun lien capitalistique avec Garantme. Orpi France est toutefois rémunérée par Garantme selon des modalités et dans des conditions prévues par un contrat de partenariat conclu entre Orpi France et Garantme ;

- prix (service de mise en relation, service additionnel payant,…) : la mise en relation de l’utilisateur avec Garantme à partir du site www.orpi.com (cf. redirection au moyen d’un lien) n’est pas payante pour l’utilisateur et aucun frais n’est mis à sa charge s’agissant de ladite mise en relation. En outre, l’utilisateur, une fois redirigé sur l’espace en ligne administré par Garantme, est libre de souscrire ou non à un ou plusieurs services proposés par cette dernière. Toute souscription par l’utilisateur à un ou plusieurs services proposés par Garantme se fera en tout état de cause directement auprès de cette dernière, sans intervention d’Orpi France, sur l’espace en ligne administré par Garantme et sera à la charge financière exclusive de l’utilisateur (sur la base des tarifs proposés par Garantme) ;

- modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière : en cas de souscription par l’utilisateur à un ou plusieurs services proposés par Garantme, le paiement / la transaction associé(e) est réalisé(e) directement auprès de Garantme, selon les modalités proposées par cette dernière ;

- modalités de règlement des litiges : Orpi France n’intervenant en aucun cas dans les relations entre Garantme et un utilisateur, ces derniers feront leur affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux, et Orpi France ne saurait en aucune manière être amenée à intervenir (de manière volontaire ou forcée), ni sa responsabilité être engagée dans le cadre d’un litige entre un utilisateur et Garantme.

Estimateurs en ligne :

•    Estimateur de biens
La méthode Orpi EXPERT utilise une base de données extrêmement complète, comportant les informations de plus de 1 500 000 transactions issues du fichier commun Orpi, et s'appuie  sur les fichiers de l’Institut National de la Statistique (INSEE), complétés d’éléments fournis par des organismes spécialisés.
 
Dans ce cadre, les résultats de cette méthode ont été confortés par des tests de validation et de cohérence avec les principaux indicateurs du marché, dont des données statistiques fournies par « Notaires de France-base de données Perval ». Les données fournies par « Notaires de France-base de données Perval » n'ont ainsi pas servi à constituer le jeu de données utilisées par la méthode Orpi EXPERT.

Le modèle d’estimation locative PriceHubble utilise :
-      des algorithmes d'intelligence artificielle précis et explicables, développés spécifiquement pour les professionnels de l'immobilier,
-      une base de données extrêmement complète comportant les informations de plus de 3 000 000 de biens en France, sur la base des annonces locatives passées sur le marchéLes résultats de cette méthode sont régulièrement contrôlés et validés par les équipes de data scientists de PriceHubble.Les estimations locatives issues de cette méthode n'ont cependant qu'une valeur indicative et n'ont pas valeur d’expertise.
Elle ne constitue qu'un outil permettant d'appréhender le loyer de marché d'un bien immobilier résidentiel.
Les utilisateurs du site www.orpi.com ont à leur disposition un outil d’estimation de la valeur des biens immobiliers ou de loyer.
Cet outil de simulation n’a pour ambition que de fournir une estimation approximative, le(s) résultat(s) ne pouvant être garanti(s) exacts.
L’utilisateur exploitera ces résultats avec un esprit critique et de discernement. 
L’utilisateur reconnaît être informé que ces estimations n’ont aucune valeur légale et ne peuvent servir à l’évaluation exacte d’un loyer et/ou d’u prix de vente d’un bien immobilier, dans le cadre notamment d’une déclaration ISF, déclaration de succession, d’une garantie hypothécaire, d’une donation, etc… 
Orpi France dégage toute responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite par l’utilisateur du résultat de l’estimation.
L’utilisateur est informé qu’il recevra son estimation par e-mail et qu’il pourra être contacté par une agence Orpi 

Espace client
L’espace client est un espace dédié au suivi de la relation commerciale entre le conseiller et son client vendeur ou bailleur, mis à disposition par Orpi France et disponible sur le site www.orpi.com et via les app stores.  
Tout client ayant signé un des mandats suivants, via une agence du Réseau Orpi :

  • Orpi Avant-Première
  • Mandat by Orpi
  • Mandat simple
  • Mandat de location

reçoit un courriel l’invitant à créer son espace client, sur l’adresse électronique communiquée à l’Agence.
Si le client utilise une autre adresse électronique pour la création du compte, il disposera d’un espace prospect*.
L’espace client vendeur/bailleur est composé de 5 rubriques :

  • Résumé du projet : donnant une vue d’ensemble du projet.
  • Suivi du projet : permettant de présenter les étapes de commercialisation du bien, avec possibilité de notifications.
  • Statistiques : indiquant les statistiques de contacts/vues issus d’orpi.com et des portails, de visites et offres reçues.
  • Calendrier des visites : retraçant les visites passées et à venir avec accès aux compte-rendu de visites.
  • Documents partagés : le conseiller et le client peuvent s’échanger des documents en toute sécurité

Pour en savoir sur la protection de vos données, cliquez ici.
*Le prospect ne bénéficie que d’une version simplifiée de cet espace, sur laquelle il pourra retrouver l’ensemble des outils Orpi afin de mener à bien sa recherche ou encore estimer son bien.

Autres simulations
Les utilisateurs du site www.orpi.com ont à leur disposition des "simulateurs" fournis par des partenaires permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et de discernement.

Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’Orpi France, de ses partenaires ou  des agences immobilières Orpi. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu des dits sites. Orpi France ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
- l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.

- Leur accès et leur bon fonctionnement technique.

- leur conformité ainsi que la conformité de leur contenu aux dispositions applicables.

Par conséquent, la responsabilité de Orpi France ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le site pourra être engagée
La mise en place d’un lien hypertexte sans l’autorisation expresse, écrite est strictement interdite

Médiation
En cas de différend avec un agent immobilier Orpi, vous aurez la possibilité de saisir le Conseil de Discipline et de Médiation par courrier à l’adresse suivante : Orpi France - Conseil de discipline et de Médiation – 20 rue Charles Paradinas 92110 CLICHY ou par mail à cndm@orpi.com.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après le dépôt de votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution des contrats conclus avec un agent immobilier Orpi, par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.  

Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, Orpi France pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Responsabilité 
La responsabilité d’Orpi France ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Orpi France ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Orpi France n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si Orpi France venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Que faire pour être informé des mises à jour des présentes conditions générales d’utilisation ?
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou ajustées à tout moment.
En cas de modification ou d’ajustement, les nouvelles conditions seront mises en ligne sur le site dans la rubrique dédiée. 
Nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Dernière modification : le 10/05/2021.