LE SERVICE INTERNET WWW.ORPI.COM EST UN SERVICE ÉDITÉ PAR LE RÉSEAU ORPI REPRÉSENTÉ PAR :


Directeur de la publication : Madame Christine FUMAGALLI


Raison sociale : ORPI France 

Forme juridique : Société Civile Coopérative à capital variable des Organisations Régionales des Professions Immobilières

Adresse postale de la forme juridique : 
2 Villa de Lourcine, 75993 Paris Cedex 14 
Tel: 01.53.80.99.99
Fax: 01.53.80.25.95
Email: orpifrance@orpi.com
N° RCS : Paris D 311 701 080
6831Z - Agences immobilières 

Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : Paris 
N° TVA : FR6931170108 
N° de carte professionnelle : CPI 7501 2016 000 012 168
CCI de délivrance de la carte professionnelle : Paris Ile de France

Adresse postale de la préfecture de délivrance de la carte professionnelle : 
17, Boulevard Morland 75004 Paris 

Nom de la garantie financière : MMA
Montant de la garantie financière : 110000 euros 

Adresse de la garantie financière : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9
N° de déclaration CNIL : 467020 

Notre activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972

CONCEPTION / CONCEPTION UX / DESIGN
Agence Dagobert
39 Rue des Mathurins, 75008 Paris
Tél.: 01 56 03 99 80
Web : http://dagobert.com/

DONNÉES FOURNIES
AC3 

Zone de Prat Pip Nord 
Askell Parc, Bâtiment C 
90, rue Charles Nungesser 
29490 GUIPAVAS, FRANCE
Tél : 0 811 09 46 26 
Web : http://www.immo-facile.com

RÉFÉRENCEMENT
CYBERCITE 

78, Boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 - Villeurbanne Tél : 04 78 41 03 33 - Fax : 04 78 26 43 10
Web : http://www.cybercite.fr

HÉBERGEMENT
Alter Way 

1 rue royale, Bat D 
227, les Bureaux de la colline 
92210 St Cloud 
Tél : 01 78 15 24 00
Web : http://www.alterway.fr
RCS : B 423 995 224
E-mail : contact@alterway.fr

DÉVELOPPEMENT
JoliCode 

Web : https://jolicode.com

DONNEES QUARTIERS
KelQuartier

22, rue Jean Daudin 
75015 Paris.
Web : http://www.kelquartier.com/

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Le site www.orpi.com propose un contenu d'informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l'éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Petites annonces immobilières

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. ORPI France fédère le réseau d’agences immobilières ORPI. Chaque agence, membre du Réseau ORPI, exerce son activité de manière indépendante juridiquement et financièrement. Chacun d’eux est sociétaire d’ORPI France (ci-après dénommés les « adhérents du Réseau ORPI »).

Les caractéristiques des biens à vendre ou à louer ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité des agents immobiliers ORPI titulaires des mandats. Bien que faisant l'objet d'une attention particulière, elles sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Estimateur

La méthode ORPI EXPERT utilise une base de données extrêmement complète, comportant les informations de plus de 1 500 000 transactions issues du fichier commun ORPI, et s'appuie  sur les fichiers de l’Institut National de la Statistique (INSEE), complétés d’éléments fournis par des organismes spécialisés.
 
Dans ce cadre, les résultats de cette méthode ont été confortés par des tests de validation et de cohérence avec les principaux indicateurs du marché, dont des données statistiques fournies par « Notaires de France-base de données Perval ». Les données fournies par « Notaires de France-base de données Perval » n'ont ainsi pas servi à constituer le jeu de données utilisées par la méthode ORPI EXPERT.
 
Les chiffres communiqués par la méthode ORPI EXPERT sont des estimations réalisées par ses propres services et n'engagent pas les « Notaires de France-base de données Perval.

Les utilisateurs du site www.orpi.com ont à leur disposition un outil exclusif d’estimation de la valeur des biens immobiliers.
Cet outil de simulation n’a pour ambition que de fournir une estimation approximative, le(s) résultat(s) ne pouvant être garanti(s) pour exacts.
L’utilisateur exploitera ces résultats avec un esprit critique et de discernement. 
L’utilisateur reconnaît être informé que ces estimations n’ont aucune valeur légale et ne peuvent servir à l’évaluation exacte d’un bien immobilier, dans le cadre d’une déclaration ISF, déclaration de succession, d’une garantie hypothécaire, d’une donation, etc…
ORPI France dégage toute responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite par l’utilisateur du résultat de l’estimation.
L’utilisateur est informé qu’il recevra son estimation par e-mail et qu’il pourra être contacté par une agence ORPI

Autres simulations
Les utilisateurs du site www.orpi.com ont à leur disposition des "simulateurs" fournis par des partenaires permettant d'effectuer aisément à un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et de discernement.

Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’ORPI France, de ses partenaires ou  des agences immobilières ORPI. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.


Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu des dits sites. ORPI France ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
> l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.
> Leur accès et leur bon fonctionnement technique.
Par conséquent, la responsabilité de ORPI France ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le site pourra être engagée
La mise en place d’un lien hypertexte sans l’autorisation expresse, écrite est strictement interdite

Médiation
En cas de différend avec un agent immobilier ORPI, vous aurez la possibilité de saisir le Conseil de Discipline et de Médiation par courrier à l’adresse suivante : ORPI France - Conseil de discipline et de Médiation – 2 villa de Lourcine – 75014 PARIS ou par mail à cndm@orpi.com.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après le dépôt de votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution des contrats conclus avec un agent immobilier ORPI, par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.  

Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, ORPI France pourra à tout moment :
-suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Responsabilité 
La responsabilité d’ORPI France ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
ORPI France ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
-du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
ORPI France n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si ORPI France venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ORPI AVANT PREMIERE


PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service ORPI AVANT PREMIERE (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles ORPI FRANCE met à la disposition de vendeurs potentiels le service « ORPI AVANT-PREMIERE ».

Ces CGU sont réputées acceptées par tous utilisateurs de ce service.

ARTICLE 1 – LE SERVICE AVANT - PREMIERE 

Le service AVANT PREMIERE propose au particulier, en amont d’un éventuel mandat de vente, la publication gratuite d’une annonce en ligne relative à son bien, avec géolocalisation, sur le site internet orpi.com et sur le site des agences ORPI. L’annonce correspondante est assortie de la mention « AVANT PREMIERE » qui l’identifie et la distingue des annonces de biens à vendre.

La géolocalisation du bien s’effectue de la manière suivante :
-    Dans un rayon de 500 mètres en zone urbaine
-    Dans un rayon de 3000 mètres en zone rurale 

La diffusion de l’annonce de ce bien qui sera potentiellement mis en vente, permet aux internautes de manifester leur intérêt pour ce bien en cliquant sur un bouton « Etre le premier averti ». Ce, afin que si le vendeur potentiel décide de mettre le bien en vente et d’en confier la vente à l’agent immobilier ORPI par mandat, ces internautes soient contactés par ledit agent immobilier ORPI.

Le service permet ainsi de tester l’attractivité du bien avant que le particulier décide, le cas échéant, d’en confier la vente, par mandat, à l’agent immobilier ORPI.

Le service ORPI AVANT PREMIERE ne comprend aucune remise de documents (tels que photos ou estimation du bien) par l’agent immobilier ORPI au vendeur potentiel. De telles prestations distinctes peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention distincte.

ARTICLE 2 – PUBLICATION GRATUITE D’UNE ANNONCE PENDANT 30 JOURS

La publication de l’annonce du vendeur potentiel dans le cadre du service ORPI AVANT PREMIERE est gratuite pendant une durée de 30 jours, sans prorogation ni renouvellement. Au plus tard au terme de ces 30 jours, l’annonce sera automatiquement retirée.

Le vendeur potentiel ne peut bénéficier du service qu’une seule fois pour le bien considéré.

Le service ORPI AVANT PREMIERE n’inclut aucune remise de documents par l’agent immobilier ORPI au vendeur potentiel (photos ou estimation du bien). De telles prestations distinctes peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention distincte.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PUBLICATION D’UNE ANNONCE

La publication d’une annonce est subordonnée au respect des conditions suivantes :

ARTICLE 3.1 – FORMULAIRE DE CONTACT

Avant toute publication d’annonce, le vendeur potentiel peut utiliser l’une ou l’autre des solutions suivantes : 
-    remplir, sur orpi.com, un formulaire de contact comportant des informations relatives au bien objet de l’annonce, à sa personne et à la demande de rendez-vous avec l’agent immobilier ORPI de son choix ; 
-    s’adresser directement à tout agent immobilier ORPI délivrant le service. 

- S’agissant des informations personnelles :

Le vendeur potentiel renseignera les rubriques suivantes :
 
-    Civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ; 

Etant précisé que le numéro de téléphone et l’adresse mail du vendeur potentiel ne figureront pas dans l’annonce.

S’agissant des informations relatives au bien objet de l’annonce :

Le vendeur potentiel renseignera les rubriques suivantes :

-    Type de bien (appartement ou maison) ; 
-    Adresse du bien. 

Etant précisé que ne pourront faire l’objet d’une annonce les biens suivants : 

-    bien en location ;
-    bien à vendre situé en dehors du territoire français ;
-    bien appartenant à un bailleur social ;
-    bien faisant déjà l’objet d’un mandat avec un agent immobilier ORPI ou tout autre  intermédiaire ; 

Le vendeur potentiel, seul responsable des informations renseignées dans le formulaire de contact. Il s’oblige à un devoir de loyauté et d’intégrité. Il s’interdit notamment de mentionner la moindre information fausse ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers. 

Le vendeur potentiel garantit être propriétaire du bien objet de l’annonce et titulaire de droits, lui permettant d’en faire la publicité via ORPI AVANT PREMIERE.

Le vendeur potentiel s’engage à ne proposer que l’annonce d’un bien susceptible d’être proposé à la vente, il s’oblige à informer sans délai l’agent immobilier ORPI de tout évènement empêchant la mise en vente potentielle du bien.

De même, pendant la période de publication de l’annonce ORPI AVANT PREMIERE, le vendeur potentiel s’engage à informer l’agent immobilier ORPI de toute signature d’un mandat de vente du bien. Dans cette hypothèse, il sera mis fin à la présente convention et l’annonce sera immédiatement retirée du site orpi.com.

ARTICLE 3.2 – CHOIX DE L’AGENCE IMMOBILIERE ORPI REFERENTE, SIGNATAIRE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ORPI AVANT-PREMIERE 

Après avoir rempli le formulaire de contact, le vendeur potentiel choisi une des agences immobilières ORPI proposées par le Site. L’agent immobilier retenu prendra contact avec le vendeur potentiel afin de convenir d’un rendez-vous. Pour bénéficier du service ORPI AVANT PREMIERE, le vendeur potentiel doit signer le contrat de prestation de services ORPI AVANT PREMIERE.

En exécution de ce contrat, l’agent immobilier ORPI rédige l’annonce relative au bien qui sera potentiellement mis en vente, la publie sur le site orpi.com et sur le site de l’agence.

ARTICLE 3.3 – PRESTATIONS DE SERVICES DE L’AGENT IMMOBILIER ORPI PREALABLES ET POSTERIEURES A LA PUBLICATION DE L’ANNONCE

Pour permettre la rédaction éclairée de l’annonce, l’agent immobilier ORPI procèdera aux prestations suivantes : 

-    Visite du bien, prise de photos et rédaction du descriptif du bien assorti d’un « prix indicatif » estimé par l’agent immobilier ORPI et validé par le vendeur potentiel, sans toutefois que ce dernier ne se voit remettre de documents (estimation, photos etc.), lesquels restent la propriété de l’agent immobilier ORPI, dans le cadre du présent contrat ;
-    Vérification des éléments (existence du bien, qualité de propriétaire du vendeur potentiel) ;
-    Mise en ligne du bien sur le site internet orpi.com assortie de la mention distinctive « AVANT-PREMIERE » ;
-    Ouverture d’un espace client sur Orpi.com pour permettre au vendeur potentiel de suivre, entre autres, les statistiques de consultation de son bien et d’interagir avec l’agent immobilier ORPI, notamment pour lui demander un rendez-vous d’analyse de l’attractivité du bien suscitée par l’annonce ; 
-    Recueil de l’intérêt d’internautes ayant cliqué sur le bouton « Etre le premier averti » ; 
-    Proposition de rendez-vous avec le vendeur potentiel à tout moment pendant la publication de l’annonce ou à son terme, pour analyser l’attractivité du bien et proposer la signature d’un mandat de vente.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITES DU SITE ET ACCES AU SERVICE ORPI AVANT PREMIERE

ARTICLE 4.1 – FONCTIONNALITES A DESTINATION DU VENDEUR POTENTIEL

ORPI AVANT PREMIERE permet au vendeur potentiel de bénéficier des fonctionnalités suivantes : 

•    Accéder à tout moment à son compte espace client, notamment pour actualiser ses informations personnelles renseignées lors de la création du compte ;
•    Recevoir périodiquement les statistiques relatives à son annonce sur le site Orpi.com ; 
•    Consulter l’historique des statistiques, dans son espace client ;
•    Accéder à la fiche contact de l’agence immobilière ORPI délivrant le service afin de recourir à d’autres services (prestations de service inhérentes à l’activité d’agent immobilier) ; et/ou demander à l’agence immobilière ORPI délivrant le service de modifier ou de supprimer l’annonce

    ARTICLE 4.2 – FONCTIONNALITES A DESTINATION DES INTERNAUTES 

L‘ internaute pourra utiliser les fonctionnalités suivantes :

•    Consulter les annonces diffusées ;
•    Manifester son intérêt pour le bien potentiel objet de l’annonce en cliquant sur le bouton « Etre le premier averti » ;
•    Contacter l’agence immobilière ORPI référente dont les coordonnées figurent sur l’annonce ; 
•    Sauvegarder ses recherches en mettant le bien dans ses favoris ;
•    Conseiller l’annonce à un ami ;
•    Etre informé par e-mail de la mise en vente du bien par l’intermédiaire de l’agence ORPI référente ; 

ARTICLE 4.3 – ACCESSIBILITE DU SERVICE ORPI AVANT PREMIERE AUX VENDEURS POTENTIELS ET AUX INTERNAUTES

La Société ORPI FRANCE fait ses meilleurs efforts pour rendre le service ORPI AVANT PREMIERE accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle n’assume à ce titre qu’une obligation de moyens.

Vendeurs potentiels et internautes sont informés du fait que le service ORPI AVANT PREMIERE du site www.orpi.com pourra, dans certains cas, n’être pas accessible. Ainsi, en particulier dans les cas suivants :

-    pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du site www.orpi.com ; 

-    en cas de problèmes techniques (défaillance du réseau public d'électricité / défaillance des réseaux câblés de télécommunications / perte de connectivité au réseau Internet /attaque virale, etc.) et, plus largement, en cas de force majeure ou cause étrangère.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société ORPI FRANCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments inhérents au service ORPI AVANT PREMIERE (textes, graphismes, interfaces, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, maquettes et créations et œuvres protégeables diverses) et sur les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement du service ORPI AVANT PREMIERE.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société ORPI FRANCE est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs.

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES 

Le service ORPI AVANT PREMIERE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. La société ORPI FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages qui pourraient résulter de leur consultation. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des utilisateurs .

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Le vendeur potentiel s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du service ORPI AVANT PREMIERE, de collecter, enregistrer, ou diffuser les données à caractère personnel contenues sur le site, notamment aux fins de prospection commerciale pour lui-même ou pour un tiers.

Le vendeur potentiel, seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service ORPI AVANT PREMIERE, fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou procédures inhérentes à la publication de l’annonce de son bien et, au besoin, substituerait la société ORPI FRANCE si celle-ci devait être mise en cause par un tiers du fait de la publication de ladite annonce.

La société ORPI FRANCE n’est pas garante des suites éventuelles données à la diffusion des annonces immobilières sur le site www.orpi.com via le service ORPI AVANT PREMIERE.

ARTICLE 8 - MANDAT 

Lors d’un rendez-vous à l’agence, l’agent immobilier ORPI présentera au vendeur potentiel une analyse de l’attractivité de son bien suscitée par la parution de l’annonce sur le site orpi.com et sur le site de l’agence ORPI fournissant le service.

Si le vendeur potentiel confie un mandat de vente à l’agent immobilier ORPI fournissant le service, l’agent immobilier ORPI contactera notamment les internautes ayant cliqué sur le bouton « Etre le premier averti » afin de leur proposer le bien mis en vente et les conditions de sa commercialisation. 

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société ORPI FRANCE.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site www.orpi.com pour prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU.

Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site internet de la société ORPI France à la date d’accès au site internet par l’utilisateur.

La Société ORPI FRANCE se réserve aussi la possibilité d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service ORPI AVANT PREMIERE, sans information préalable des utilisateurs et sans que cela n’implique une quelconque indemnité pour l’annonceur, l‘internaute ou tout tiers.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE

Les Présentes CGU sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, sera de la compétence des tribunaux français.