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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
La durée d’un bail de location varie selon le type de bail utilisé :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Un bail de location a donc une durée extrêmement variable, comprise entre 1 mois et 6 ans !