Bruno Hermabessière Immobilier (Gestion)

Conseil de l'agence

Assurance dommages ouvrage surélévation de maison

Publié le

Vous avez décidé de faire construire une maison ou de réaliser des travaux de rénovation importants comme une surélévation de maison ? Sachez que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire. Toute personne qui fait construire un ouvrage ou procède à une rénovation importante doit contracter une assurance dommages ouvrage. Cette obligation concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Explications.

Surélévation de maison : à quoi sert l’assurance dommages ouvrage ?

Instituée en janvier 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par les particuliers maîtres d’ouvrage lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur. Ce contrat a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale en permettant d’obtenir leur remboursement et leur réparation rapides, sans attendre que la justice ne tranche sur la responsabilité de chacune des parties.

Par conséquent, lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel pour réaliser des travaux d’extension de maison, en vue d’agrandir son logement actuel, il doit impérativement contracter une assurance dommages ouvrage. Bien qu’aucune sanction ne soit applicable en l’absence de cette assurance, le maître d’ouvrage a tout intérêt à y souscrire s’il ne veut pas être contraint d’attendre des mois pour obtenir réparation en cas de sinistre.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

Tous les sinistres de nature décennale sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage pour surélévation de maison. Il s’agit de ceux affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement indissociables, ou de ceux le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné.

Sont par exemple couverts par cette assurance : des fissures importantes dans les murs, un affaissement de plancher, l’effondrement de la toiture, des défauts d’isolation thermique des murs, etc.

En revanche, il n’est pas possible de faire valoir l’assurance dommages ouvrage pour obtenir la réparation des sinistres survenant pendant les travaux et qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, ni pour le non-achèvement des travaux dans les délais convenus.

Quand cette assurance prend-elle effet ?

L’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la date de réception des travaux.

Le paiement des réparations peut néanmoins être obtenu grâce à l’assurance dommages ouvrage avant la réception des travaux après une mise en demeure restée infructueuse, et après la réception dans un délai d’un an.

Conseils pour trouver la meilleure assurance dommages ouvrage pour surélévation de maison

Le montant de la prime d’assurance dommages ouvrage est calculé en appliquant un taux proportionnel au coût total des travaux envisagés. Il varie également en fonction du type d’ouvrage concerné, de la nature des travaux à réaliser et de la destination du bâtiment (usage personnel, location, vente).

Peu d’assureurs proposent ce type de contrat sur le marché. Il s’avère donc difficile de négocier les prix. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez tenter de faire établir des devis par plusieurs sociétés en recourant à un comparateur en ligne. Concrètement, il vous suffit de remplir un formulaire rapide pour obtenir des propositions personnalisées.

Si les prix proposés vous paraissent exorbitants, si un assureur refuse de vous prendre en charge ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme pourra obliger une compagnie d’assurance à vous faire une proposition au prix du marché. Le délai de traitement des dossiers varie généralement d’une semaine à un mois.

Il est important d’anticiper la souscription à l’assurance dommages ouvrage pour surélévation de maison. En effet, il est déconseillé de démarrer les travaux sans cette garantie.

 

 

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