Le point sur les diagnostics en 2025

Depuis le 1er janvier 2023, la location des "passoires thermiques" a fait l'objet d'une première vague d'interdictions, impactant de nombreux propriétaires. Ces restrictions, issues de la loi Climat et Résilience, vont continuer à s'étendre progressivement à d'autres catégories de logements. Quels sont les biens concernés et quelles en sont les conséquences pour les locataires ? Décryptage.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement est considéré comme décent s'il respecte certains critères minimaux en termes de confort et de sécurité, notamment :

• Une surface habitable d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.

• Des installations sanitaires conformes.

• Un système de chauffage fonctionnel.

• Une performance énergétique minimale.

Pourquoi les logements classés DPE G sont-ils interdits à la location ?

Depuis 2023, la performance énergétique est devenue un critère clé pour déterminer la décence d'un logement. Ainsi :

• Les logements classés G+, dont la consommation d'énergie dépasse 450 kWh/m²/an, sont déjà interdits à la location.

• À partir du 1er janvier 2025, cette interdiction concernera tous les logements classés G pour les nouveaux baux.

Droits des locataires occupant un logement classé G

Les locataires de logements énergétiquement inefficaces bénéficient de plusieurs protections :

• Gel des loyers : Depuis la loi d'août 2022 sur le pouvoir d'achat, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés.

• Demande de travaux : Les locataires peuvent exiger des améliorations en matière d'efficacité énergétique.

À noter : même si un logement est considéré comme indécent sur le plan énergétique, le bail reste valide tant qu'aucune décision coercitive n'est prise.

Que faire en cas de refus de travaux par le propriétaire ?

Si le propriétaire refuse d'engager des travaux pour améliorer la performance énergétique du logement, les locataires disposent de plusieurs options :

1. Tenter un accord amiable : Une discussion directe peut permettre d'éviter des conflits.

2. Saisir la justice : Si aucun compromis n'est trouvé, un juge peut :

   • Ordonner la réalisation des travaux.

   • Fixer un délai d'exécution.

   • Réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu'à la mise en conformité du logement.

Calendrier des prochaines interdictions

Le durcissement progressif des réglementations énergétiques suit un planning défini par la loi Climat et Résilience :

• 2025 : Interdiction de location pour tous les logements classés G.

• 2028 : Interdiction de location pour les logements classés F.

• 2034 : Interdiction de location pour les logements classés E.

• 2025 : Expiration des diagnostics DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021.

Besoin d'accompagnement ?

Les experts ORPI Cabanis Toulon Centre-Ville se tiennent à votre disposition pour toute question ou démarche concernant la mise en conformité énergétique de votre logement.