Experts de proximité depuis plusieurs années avec une connaissance approfondie du marché local de Décines-Charpieu et des communes limitrophes, votre agence ORPI DECINES GRAND LARGE IMMOBILIER, vous accompagne tout au long de votre parcours pour l'ensemble de vos projets immobiliers : Estimation, Achat, Vente, Location et Gestion locative.
Notre approche est basée sur une expertise locale et la construction d'une relation à long terme avec l'ensemble de nos clients vendeurs, bailleurs, acquéreurs, investisseurs et locataires,
Décines Grand Large Immobilier14, Rue de la Fraternité 69150Décines04 72 05 69 69
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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :