Châtillon – Comment récupérer un logement abandonné par un locataire ?

Il peut arriver qu’un locataire quitte un logement sans prévenir, sans remettre les clés, et sans donner de nouvelles. Mais attention : ce départ ne met pas automatiquement fin au bail. Voici les étapes à suivre pour reprendre légalement possession d’un logement abandonné.

📌 1. Le départ ne signifie pas résiliation

Même si le locataire n’habite plus les lieux, le bail reste actif tant qu’il n’a pas été officiellement résilié.

🕵️‍♂️ 2. Réunir les preuves d’abandon

Avant toute action, il faut prouver que le logement est effectivement abandonné.
Quelques exemples de signes concrets :

• 🔑 Clés laissées dans la boîte aux lettres

• 📬 Courriers qui s’entassent

• 👂 Témoignages de voisins

• 🏠 Absence prolongée, compteur d’électricité inactif, etc.

🧑‍⚖️ 3. Faire intervenir un commissaire de justice

Le propriétaire mandate un commissaire de justice pour mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe encore le logement.
Si aucune réponse sous 1 mois, alors le commissaire peut :

• Faire ouvrir le logement avec un serrurier et des témoins

• Dresser un procès-verbal constatant l’abandon

• Réaliser un inventaire des biens laissés sur place

📂 4. Saisir le juge

Le propriétaire doit ensuite saisir le juge avec :

• Le constat du commissaire de justice

• Le contrat de bail

• Les preuves d’abandon

👉 Objectif : obtenir la résiliation du bail et l’autorisation de récupérer le logement.

⏳ 5. Possibilité de contestation

Le locataire a un mois pour contester la décision du juge. Passé ce délai, si rien n’est fait, le propriétaire peut récupérer légalement son bien.

🧹 6. Reprise officielle du logement

Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice :

• Organise la reprise du logement

• Met les biens personnels sous scellés

• Peut autoriser leur vente pour couvrir les dettes ou loyers impayés

⚠️ À ne surtout pas faire :

• ❌ Changer les serrures sans autorisation

• ❌ Jeter les affaires du locataire sans procédure
  ➡️ Ces actes sont illégaux et exposent le propriétaire à des poursuites judiciaires.

✅ Une procédure encadrée et sécurisée

Même si elle peut sembler longue, cette procédure permet :

• De protéger les droits du propriétaire et du locataire

• D’assurer une reprise légale et sereine du logement

📍 À Châtillon comme ailleurs, ne prenez pas de risques : faites les choses dans les règles pour éviter les complications.