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Législation et règlementation
Procédures collectives : la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements qui rencontre des difficultés telles que son redressement …
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Procédures collectives : le sort du bail commercial
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre du locataire ne met pas, en tant …
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Procédures collectives : le redressement judiciaire
Notre tour d’horizon des procédures collectives se poursuit avec un nouveau focus consacré au redressement judiciaire.
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Législation et règlementation
Procédures collectives : le procédure de sauvegarde
Les procédures collectives sont l’ensemble des procédures judiciaires qui ont vocation à être mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre …
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