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Législation et règlementation
Location-gérance et gérance-mandat : l’exploitation du fonds de commerce par un tiers
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut confier son exploitation. Il peut alors opter pour la location-gérance ou la gérance-mandat.
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Législation et règlementation
Le bail commercial : la sous-location et la cession du bail
Dans l’hypothèse où le locataire ne souhaite plus exercer son activité dans le local loué, il peut le sous-louer ou bien céder son bail …
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Immobilier d'entreprise
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Législation et règlementation
Le bail commercial : le loyer
La mise à disposition d’un bien, mobilier ou immobilier, dans le cadre d’un contrat de bail se fait nécessairement en contrepartie du paiement …
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Immobilier d'entreprise
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Immobilier professionnel
Le bail commercial : durée, résiliation et droit au renouvellement
Le bail commercial est un contrat conclu entre le propriétaire d’un local et un locataire commerçant, industriel ou artisan par lequel le …
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