La cession de fonds de commerce : notion et régime juridique

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Le fonds de commerce est le bien le plus important du patrimoine du commerçant. Il regroupe l’ensemble des éléments qui permettent à l’entreprise d’exercer son activité. Il dispose à ce titre d’une forte valeur économique et son propriétaire peut alors avoir intérêt à le céder.

La cession de fonds de commerce

Notion et régime juridique

Le fonds de commerce est le bien le plus important du patrimoine du commerçant. Il regroupe l’ensemble des éléments qui permettent à l’entreprise d’exercer son activité. Il dispose à ce titre d’une forte valeur économique et son propriétaire peut alors avoir intérêt à le céder.

 

Notion de cession de fonds de commerce

     La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire du fonds, appelé vendeur ou cédant, le vend à un tiers, appelé acheteur ou cessionnaire. Elle donne lieu à la conclusion d’un contrat qui emporte le transfert de propriété du fonds du cédant au cessionnaire moyennant le versement d’un prix.

 

La cession de fonds commerce est une opération économique importante. Compte tenu de la valeur du fonds, sa cession entraîne une forte diminution de la valeur des actifs du patrimoine du vendeur. C’est pourquoi elle est strictement encadrée par la loi afin de protéger le cédant mais aussi ses créanciers. La conclusion du contrat doit respecter des conditions de fonds, de forme et de publicité posées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce.

 

Régime de la cession de fonds de commerce

     Concernant les conditions de fond, la cession doit impérativement emporter la cession de la clientèle. Cela s’explique par le fait que la clientèle conditionne l’existence du fonds de commerce. À défaut, on considérera que l’opération envisagée est une vente de différents éléments du fonds mais pas du fonds en tant que tel.

À noter : au-delà des dispositions du Code de commerce, la cession doit, en tant que contrat, également respecter les règles de validité générales prévues par le Code civil applicables à tout contrat. Elles concernent la capacité des parties, leur consentement qui doit être valable et le contenu du contrat qui doit être licite et certain. Sont aussi applicables les dispositions relatives au contrat de vente qui exigent notamment que les parties s’accordent sur un prix réel et sérieux.  

     Par ailleurs, les parties doivent également respecter certaines formalités. Le contrat doit, au jour de sa conclusion, viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente et un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

 

     Enfin, la cession du fonds de commerce fait l’objet d’une publicité. Cela permet d’informer les tiers qui y ont un intérêt. Ainsi, la cession doit, avant sa conclusion, être portée à la connaissance des salariés du fonds afin de leur permettre de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Cette publicité, à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du fonds, n’est obligatoire que dans les entreprises qui ont moins de 250 salariés. En l’absence d’information, elle peut donner lieu à une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de vente.

Lorsque l’entreprise est implantée dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune dispose d’un droit de préemption. Le cas échéant, le cédant doit, selon le Code de l’urbanisme, lui adresser une adresser une déclaration préalable de vente afin qu’elle puisse éventuellement exercer son droit.

     Une fois conclue, l’acquéreur doit publier la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans un délai de 15 jours. Cela permet d’avertir les créanciers du vendeur. Ces derniers disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de la dernière publication pour former opposition contre la cession.

 

Si l’acquéreur ne procède pas aux formalités de publicité, le paiement du prix aux créanciers du vendeur est inopposable. Il s’expose alors au risque de payer le prix une seconde fois, directement entre les mains des créanciers.

 

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