Le fonds de commerce : notion et régime juridique

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Le fonds de commerce est un élément essentiel du patrimoine du commerçant puisqu’il lui permet d’exercer son activité commerciale. La notion est connue de tous. Il est fréquent d’entendre parler de « cession » ou de « rachat » de fonds de commerce.

Le fonds de commerce

Notion et régime juridique

Le fonds de commerce est un élément essentiel du patrimoine du commerçant puisqu’il lui permet d’exercer son activité commerciale. La notion est connue de tous. Il est fréquent d’entendre parler de « cession » ou de « rachat » de fonds de commerce. Pourtant, elle peut être difficile à saisir au premier abord pour deux raisons. D’une part, le fonds de commerce n’est pas défini par la loi. D’autre part, c’est un élément incorporel. Il n’est donc pas « visible » ou « palpable ». Tentons de faire le point.

Notion de fonds de commerce

L’expression « fonds de commerce » désigne l’ensemble des éléments qui sont nécessaires à un commerçant pour attirer et fidéliser sa clientèle. Or, la clientèle est déterminante du succès de l’activité. C’est pourquoi, le fonds de commerce a une très forte valeur et constitue l’un des éléments le plus important du patrimoine du commerçant.

Le fonds de commerce se compose d’éléments mobiliers matériels et immatériels. Au titre des éléments matériels, on trouve :

  • Les marchandises qui sont destinées à la vente, autrement dit, le stock. Il fait partie du fonds de commerce jusqu’à ce qu’il soit revendu à la clientèle ;
  • Le matériel c’est-à-dire les machines, équipements et outils nécessaires à l’exploitation de l’activité. C’est par exemple le cas des bureaux, des ordinateurs ou encore des véhicules de transport.

Les marchandises et le matériel varient en fonction de l’activité commerciale concernées. Une entreprise de transport par exemple aura peu voire aucun stock.

Quant aux éléments immatériels, il s’agit :

  • Du nom ;
  • De l’enseigne ;

Le nom est la dénomination sous laquelle l’activité est exercée tandis que l’enseigne est le symbole qui caractérise l’entreprise.

  • Du droit au bail ;
  • De la clientèle ;
  • Des autorisations d’exploitation nécessaires pour exercer l’activité envisagée : licence pour l’exploitation d’un débit de boissons ou pour d’une officine de pharmacie par exemple.

À savoir : en cas de cession de fonds de commerce, seules les autorisations d’exercer attachées au fonds peuvent être cédées. Celles qui sont accordées en fonction de la personne du commerçant et de sa qualification sont personnelles et, de ce fait, incessibles.

  • Des droits de propriété sur les créations intellectuelles : brevets d’invention, marques ou encore dessins et modèles notamment.

Par ailleurs, le fonds de commerce ne comprend que des biens mobiliers et des actifs. C’est pour cette raison que les immeubles, les créances et les dettes ne peuvent pas en faire partie.

À noter : le fonds est commercial si l’activité exercée dans le cadre de son exploitation est une activité commerciale.

Régime juridique du fonds de commerce

     Le fonds de commerce forme un tout qui est soumis à un régime juridique unitaire. Concrètement, cela veut dire qu’en cas de vente de fonds de commerce, l’ensemble des éléments qui le composent sont cédés, « en un bloc ». Pour autant, chacun des éléments constitutifs conserve son individualité. Ils sont dissociables du fonds et sont soumis à un régime juridique autonome. Cela signifie que le matériel ou un brevet d’invention peuvent être cédés indépendamment du fonds. En résumé, le fonds de commerce s’apparente un peu à une bibliothèque. On peut vendre ou donner la bibliothèque dans son ensemble mais on peut également se séparer seulement d’un ou plusieurs livres qu’elle contient.

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