Procédures collectives : le procédure de sauvegarde

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Les procédures collectives sont l’ensemble des procédures judiciaires qui ont vocation à être mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières.

Procédures collectives

La procédure de sauvegarde

     Les procédures collectives sont l’ensemble des procédures judiciaires qui ont vocation à être mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Il en existe trois qui se distinguent en fonction de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise et de l’étendue des difficultés rencontrées. Tour d’horizon.

 

     Régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, la procédure de sauvegarde constitue le « 1er degré » de la procédure collective. Il s’agit d’une procédure à laquelle l’entreprise peut se soumettre volontairement, lorsqu’elle rencontre des difficultés financières qu’elle n’arrive pas à surmonter, à condition toutefois de ne pas être en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde permet de réorganiser l’entreprise. Elle poursuit un triple objectif : faire en sorte que le débiteur puisse poursuivre son activité économique, maintenir l’emploi et apurer son passif.

 

     Cette procédure de « sauvetage » de l’entreprise est ouverte à toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé qui n’est pas en état de cessation des paiements.

 

     La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire qui se déroule devant le juge. Elle n’est ouverte qu’à l’initiative du débiteur. Par ailleurs, l’activité de ce dernier détermine la compétence du juge. Si l’activité exercée est commerciale ou artisanale, le juge compétent est celui du tribunal de commerce. Dans les autres cas, la procédure se déroulera devant le juge judiciaire.

 

     La procédure de sauvegarde obéit à une chronologique particulière. D’abord, le jugement d’ouverture marque le début de la procédure : il désigne les organes de la procédure (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire et juge-commissaire notamment) et détermine les mesures nécessaires à la préservation de l’actif qui consistent principalement à établir un inventaire. Au jugement d’ouverture succède, ensuite, une période d’observation qui dure au moins 6 mois et qui peut être renouvelée deux fois. Durant cette période, il est dressé un état des lieux de la situation financière de l’entreprise à partir de l’analyse des causes et de l’étendue des difficultés financières rencontrées. L’objectif est de déterminer si elles peuvent ou non être surmontées. Dans l’affirmative, la procédure s’achève, enfin, par l’élaboration d’un plan de sauvegarde qui comprend un ensemble de mesures destinées à réorganiser l’entreprise et apurer son passif. À défaut, la procédure de sauvegarde est convertie en une autre procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire.

 

     L’ouverture d’une procédure de sauvegarde emporte des conséquences multiples pour l’entreprise et ses créanciers. Concernant le débiteur, la procédure de sauvegarde est celle qui affecte le moins la situation de l’entreprise. En effet, le débiteur peut continuer d’exercer sur son patrimoine des actes de gestion courante de l’entreprise qui permettent son fonctionnement quotidien (actes de disposition, de conservation et d’administration). Il conserve, en outre, ses droits extrapatrimoniaux attachés à sa personne et ses droits propres, c’est-à-dire ceux qui sont relatifs à la procédure et qu’il peut exercer seul. Sa marge de manœuvre est toutefois limitée jusqu’à l’élaboration du plan de sauvegarde.

 

Il lui est interdit de payer les créances antérieures au prononcé du jugement d’ouverture, à l’exception de celles alimentaires. Il en est de même pour certaines créances postérieures au jugement d’ouverture. Par ailleurs, l’accomplissement, durant la période d’observation, de certains actes considérés comme graves et listés par le Code de commerce est subordonné à l’autorisation du juge commissaire.

 

     À propos des créanciers de l’entreprise, le jugement d’ouverture suspend les poursuites individuelles. Les créanciers sont donc empêchés d’exercer certaines actions en justice à l’encontre du débiteur, comme celle permet de résoudre un contrat pour défaut de paiement par exemple. Les voies d’exécution sont également interdites. Les créanciers ne peuvent pas non plus obtenir ou inscrire une garantie du un bien du débiteur. Enfin, le cours des intérêts légaux et conventionnels courants est suspendu.

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