Solutions immobilières pour les professionnels

Bail dérogatoire : attention au seuil des 36 mois successifs !

Cyril Challet, responsable de l’agence La Briarde Gérance, à Brie Comte Robert (77)

 

« La loi Pinel a réformé les baux commerciaux, et notamment les baux dérogatoires. Auparavant, la durée d’un tel bail pouvait osciller entre quelques jours et plusieurs mois, sans pouvoir dépasser 24 mois. Sa durée maximale est désormais de 36 mois. Un point de vigilance, donc, pour les bailleurs : ils doivent impérativement s’assurer que le cumul des baux dérogatoires successifs signés avec une même société ne dépasse 36 mois ! A défaut, les conséquences peuvent être coûteuses... et fâcheuses : le bail dérogatoire sera alors automatiquement requalifié en bail commercial classique et le bailleur engagé pour une période minimum de 9 ans. Et non seulement il ne pourra pas reprendre ses locaux pour les louer sur une courte durée mais il devra encore verser une indemnité d’éviction au locataire s’il veut récupérer son local, au terme des 9 ans ! »